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Contrat de location sur Internet : les risques


Beaucoup de sites proposent des contrats de location sur Internet. Or, n'importe qui peut publier un contrat de location et c'est bien pour cela qu'il faut faire attention à ces documents qui pourraient être obsolètes, incomplets et inadaptés .

Les 4 dangers d'un contrat de location sur Internet

Il existe notamment 4 grands risques qui peuvent apparaître dans un contrat de location sur Internet:
  • Problème de loyer: Avec la nouvelle loi ALUR de 2014, en cas d'imprécisions dans le contrat de location, le bailleur s'expose à des remboursements de loyers.
  •  Problème de qualification du contrat de location: Un contrat saisonnier ou meublé peut devenir un contrat de location d'une durée de 3 ans dans le cas où il serait mal rédigé.
  • Problème en cas de recours: En cas de litige avec le locataire, il peut s'avérer parfois impossible de se retourner contre lui si le contrat de location est incomplet.
  • Problème de nullité du contrat de location: il peut arriver que certaines clauses obligatoires ne soient pas présentes dans ces contrats de location trouvés sur internet. Sachez que cela peut entraîner la nullité du contrat de location et des procédures parfois très coûteuses.
Pour faire un contrat de location, il faut donc vérifier que le service qui vous fournit le contrat est conçu par des avocats, mis à jour, personnalisé mais aussi avec un aperçu en ligne et des explications simples pour vous aider à le rédiger.

Contract Factory propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences. Le service propose aussi :
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