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Les assemblées générales de SAS


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Les assemblées générales

Au moins une fois par an, les associés d'une SAS doivent se réunir afin d'approuver les décisions nouvellement prises.

Il faut alors faire la distinction entre les assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE). Cette distinction est importante dans la mesure où elle a une influence sur les modalités de calcul de quorum, les règles de majorité devant être appliquées à la prise de décision.

Quorum (nombre d'associé devant être prévu dans les AGO ou AGE) : aucun quorum n'est prévu dans la SARL et les associés sont libres d'en fixer un dans les statuts dans la SAS.

La détermination du domaine de compétence de ces deux assemblées repose principalement sur la nature de la décision prise. La décision impliquant une modification des statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire. En revanche, si elle touche à un domaine n'impliquant pas une modification statutaire, elle pourra simplement être prise en assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale extraordinaire (AGE)

L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque la décision prise exige une modification des statuts (changement portant sur des mentions prévues dans les statuts). Par exception, la loi édicte certains cas où des modifications statutaires peuvent être prises par d'autres organes qu'une AGE. Il peut s'agir par exemple, d'une modification de siège sociale si le transfert a lieu dans un même département ou un département limitrophe.

Règle de majorité : 3/4 des parts sociales dans la SARL, et librement fixée dans les statuts pour la SAS.

L'assemblée générale ordinaire (AGO)

L'assemblée générale ordinaire est compétente pour la prise de toute décision n'impliquant pas de modifications statutaires. Il s'agit notamment de l'AG annuelle (chargée de l'approbation des comptes annuels).

Règle de majorité : 1/2 des parts sociales dans la SARL, et librement fixée dans les statuts pour la SAS.

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