Sommaire de l'article
L'entrepreneur individuel
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le passage d’une entreprise individuelle à une SASU
Les avantages du passage à la SASU
L'entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus retenue pour les créateurs d’entreprises qui conçoivent d’exercer seuls leur activité (micro-entreprise, auto-entrepreneur ou l’EIRL).L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de société. Sa particularité tient dans le régime de responsabilité. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel du dirigeant. C’est la raison pour laquelle, en principe, l’exploitant engage sa responsabilité envers ses créanciers professionnels et ce sur l'ensemble de ses biens, personnels et professionnels.
Concernant la création, elle n’exige ni la constitution d’un capital social, ni la rédaction de statuts. Enfin, pour le fonctionnement, le dirigeant dispose des pleins pouvoirs.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création. Plus précisément la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé.Le dirigeant de la société (le président) peut soit être bénévole et ne toucher que des dividendes, soit se rémunérer., Il est alors assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de sécurité sociale.
L'associé unique d'une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il a effectués. Ses biens personnels sont protégés.
Enfin, concernant la création d'une SASU, elle ne requiert que 1€ de capital minimum, et son fonctionnement est librement défini par les statuts dans les limites de la loi. En effet, la Loi de modernisation de l’économie de 2008, a simplifié les formalités de fonctionnement et de création des SAS et SASU.
Le passage d’une entreprise individuelle à une SASU
Premièrement, passer à une SASU entraîne la création d’une société. En effet, il faut constituer une entreprise (aussi nommée: "personne morale"). C’est à elle que l’on va transmettre le fond de commerce lié à l’entreprise individuelle. La valeur de ce fond de commerce entrera dans le capital social de la SASU.Cette transmission pourra alors se faire par voie d’apport de fonds de commerce à la société. Cet acte répertorie tous les éléments du fonds de commerce lié à l’entrepreneur individuel qui sera transféré à la nouvelle société.
Les avantages du passage à la SASU
Constituer une SASU permet à l’entrepreneur de dissocier son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Elle garantit une meilleure protection du patrimoine personnel. En effet, la création de la société supprime la responsabilité indéfinie car le patrimoine personnel est indépendant du patrimoine de la société. Il ne peut donc pas faire l’objet de poursuites ou de saisie.La SASU permet à l’entrepreneur d’envisager plus librement et facilement l’entrée d’associés dans la société. Il suffira de faire une cession de parts au profit de ces derniers. En entreprise individuelle, ce mécanisme n’est pas envisageable puisqu’il faut obligatoirement créer une nouvelle entité, une personne morale.
Enfin, il existe un avantage fiscal, car pour la SASU il est offert le choix de l’imposition : soit l’imposition sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR).
