Sommaire
L'entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus retenue pour les créateurs d’entreprises qui conçoivent d’exercer seuls leur activité (micro-entreprise ou auto-entrepreneur). L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de société. Sa particularité tient dans le régime de responsabilité. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité, sauf exceptions notamment à l’égard de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Concernant la création, elle n’exige ni la constitution d’un capital social, ni la rédaction de statuts. Enfin, pour le fonctionnement, le dirigeant dispose des pleins pouvoirs.La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création. Plus précisément la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé. Le dirigeant de la société (le président) peut soit être bénévole et ne toucher que des dividendes, soit se rémunérer., Il est alors assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de sécurité sociale. L'associé unique d'une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il a effectués. Ses biens personnels sont protégés. Enfin, concernant la création d'une SASU, elle ne requiert que 1€ de capital minimum, et son fonctionnement est librement défini par les statuts dans les limites de la loi. En effet, la Loi de modernisation de l’économie de 2008, a simplifié les formalités de fonctionnement et de création des SAS et SASU.Le passage d’une entreprise individuelle à une SASU
Premièrement, passer à une SASU entraîne la création d’une société. En effet, il faut constituer une entreprise (aussi nommée: "personne morale"). C’est à elle que l’on va transmettre le fond de commerce lié à l’entreprise individuelle. La valeur de ce fond de commerce entrera dans le capital social de la SASU. Cette transmission pourra alors se faire par voie d’apport de fonds de commerce à la société. Cet acte répertorie tous les éléments du fonds de commerce lié à l’entrepreneur individuel qui sera transféré à la nouvelle société.Les avantages du passage à la SASU
Constituer une SASU permet à l’entrepreneur de dissocier son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est indépendant de celui de la société et ne peut donc en principe pas faire l’objet de poursuites ou de saisie. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie lui aussi d’une séparation automatique de ses patrimoines, mais celle-ci connaît des exceptions, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des organismes sociaux. La SASU permet à l’entrepreneur d’envisager plus librement et facilement l’entrée d’associés dans la société. Il suffira de faire une cession de parts au profit de ces derniers. En entreprise individuelle, ce mécanisme n’est pas envisageable puisqu’il faut obligatoirement créer une nouvelle entité, une personne morale. Enfin, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu (5 exercices au plus, pour une société de moins de 5 ans) ; de son côté, l’entrepreneur individuel au régime réel peut désormais opter pour l’IS.
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