surface supérieure à 2 000 m² Lorsqu'un local de commerce a une surface supérieure à 2 000 m², une annexe verte (annexe environnementale) doit être incluse dans le contrat de bail. Cette obligation incombe au bailleur.  Cette annexe s’ajoute au socle que constituent les principes du bail commercial. Contenu :
  • description des caractères liés à l'énergétiques des équipements et des systèmes des locaux loués. Par exemple : le type de chauffage, le type d'éclairage, etc
  • la consommation réelle d'eau et d'énergie,
  • la quantité de déchets générée.
À savoir : il est possible d'inclure dans cette annexe des obligations pesant sur le locataire et qui auront pour but de limiter sa consommation énergétique.
Préparer un bail commercial

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