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Pour tous ceux qui souhaitent lancer ou réorganiser leur entreprise commerciale ou libérale, la transmission de l’activité est essentielle pour le développement de leur projet. Les futurs clients hésitent souvent entre la vente d’un fonds de commerce et la simple cession de la clientèle.
Pourtant, ces deux notions juridiques sont loin d’être semblables. Ce choix a un impact direct sur le contrat de cession, le droit des affaires et votre fiscalité. Contract Factory est là pour vous guider, mais sachez tout de même avant toute chose ce qu’il en est du cadre juridique et fiscal de cette opération.
Cela vous aidera à sécuriser vos démarches et assurer la réussite de votre future entreprise. Et ce, que vous souhaitiez la vente d’un fonds de commerce ou la cession de la clientèle sans fonds de commerce.
Distinction entre clientèle commerciale et fonds de commerce
Le droit français distingue précisément la clientèle civile ou commerciale de l’ensemble des biens qui l’entourent. Par ailleurs, pour bien comprendre la définition et le caractère propre de la cession de clientèle, nous allons revenir sur un point essentiel de ce droit.
Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur globale du fonds.
On y trouve une partie corporelle et une partie incorporelle. Cette notion est encadrée par l’art L. 141-5 et suivants du Code de commerce. C'est cet article précis du code qui régit la cession d'un fonds. Ainsi, le fonds de commerce inclut obligatoirement la clientèle, mais il associe également d’autres biens.
La clientèle, elle, désigne l’ensemble des clients réguliers d’un professionnel ou d’un commerçant. En droit des affaires, elle est considérée comme l’élément principal et indispensable. Sans existence d’une clientèle effective, il n’existe pas de fonds de commerce.
C’est la clientèle qui donne sa valeur économique à l’activité commerciale. Céder une clientèle sans le fonds signifie donc que vous transmettez uniquement ce lien avec la clientèle. Vous n’incluez pas la propriété des autres éléments juridiques et matériels qui servent à l’exploitation courante, comme le matériel ou les éléments corporels et incorporels.
Dans ce cas précis, l’acheteur n’affiche pas la volonté de reprendre une structure complète. Il souhaite simplement intégrer un nouveau portefeuille de clients à sa propre structure ou encore à sa création d’entreprise.
C'est pourquoi le cédant doit effectuer une déclaration claire pour préciser la nature exacte de ce contrat commercial. Cela afin d'éviter que la cession de fonds classique ne soit confondue avec une simple transmission de clients.
Les éléments inclus et exclus lors d’une cession de clientèle seule
La vente isolée de la clientèle civile ou commerciale obéit à des règles strictes quant à son objet. Dans cette opération, l’objet principal du contrat est la présentation de la clientèle à l’acquéreur. Le cédant s’engage à transférer ses fichiers et à recommander le repreneur auprès de sa clientèle fidèle.
Le texte du contrat de cession peut toutefois prévoir la vente de certains éléments incorporels ou corporels très limités. On cite par exemple le nom commercial ou l’enseigne si indissociables, le nom de domaine du site internet de l’entreprise, etc.
Contrairement à la cession de fonds, plusieurs éléments sont exclus de l’accord. On évoque, entre autres, les créances et les dettes. Sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale. Les contrats non obligatoirement transmissibles, les immeubles et les livres de commerces restent aussi en dehors de la transaction.
Les documents comptables sont également exclus, même si l’acheteur doit pouvoir consulter les trois derniers exercices comptables pendant trois ans. Le bail commercial ne fait pas partie d’une vente isolée. Si l’acheteur reprend le droit au bail, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en vente du fonds de commerce.
Le risque de requalification juridique par les tribunaux et le fisc
La Cour de cassation et l’administration fiscale analysent toujours la réalité pratique de l’opération. Le simple choix des mots dans un acte de vente ne suffit donc pas à l’imposer aux autorités. Et attention également aux requalifications automatiques.
Il y a un réel danger lorsque les éléments du fonds de commerce sont vendus sans intention de céder l’exploitation. Oui, les juges peuvent tout à fait assimiler la vente en cession de commerce complet. Et les conséquences financières et fiscales seront lourdes.
Par exemple, le fait de céder une marque renommée à laquelle est rattachée une clientèle sera requalifié en vente du fonds de commerce. Le fisc estimera que la valeur transmise dépasse le simple cadre de la clientèle isolée.
Pour savoir si l’opération reste une simple cession de la clientèle, les juges vérifient plusieurs critères fondamentaux. Est-ce que le repreneur a déjà son propre bail commercial et ses locaux professionnels, le matériel essentiel à l’activité a-t-il fait l’objet d’un transfert physique, l’activité commerciale de la clientèle peut-elle être transférée sans le support immédiat du pas-de-porte, etc.
Le cadre contractuel
La rédaction du contrat de cession requiert une grande précision juridique pour protéger chaque partie. D’où tout l’intérêt de passer par un expert tel qu’un avocat par exemple, ou utiliser le service de Contract Factory. Cela vous permettra d’éviter les litiges futurs.
Il faut savoir que même si la vente de clientèle commerciale n’est pas une cession de fonds, elle obéit tout de même au droit général des contrats. L’acte doit préciser l’identité complète du vendeur et de l’acquéreur. Il mentionne aussi l’origine de la clientèle et son chiffre d’affaires sur les dernières années.
Le prix exact de la transaction et ses modalités de paiement, la clause de non-rétablissement… Tout cela doit figurer dans le document de manière transparente. Le vendeur doit s’engager à ne pas détourner la clientèle cédée. La clause doit limiter l’activité de l’ancien exploitant dans le temps et dans l’espace géographique.
Sans cette protection contractuelle, l’acheteur pourrait voir sa nouvelle valeur s’effondrer rapidement après la signature de l’acte. Passer par Contract Factory garantit la conformité de votre démarche et permet de valider l’évaluation du prix, puis d’organiser le séquestre des fonds, si nécessaire.
Les formalités obligatoires et la publicité de la cession
La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumise à des formalités d’enregistrement. Des règles qui permettent de rendre la cession opposable aux tiers et de protéger les créanciers.
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, un droit de préemption peut être appliqué. La commune dispose du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le cédant doit alors adresser au maire une déclaration préalable. C’est une étape obligatoire. Le maire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement ce droit de préemption au profit de la commune.
Si la commune et l'exploitant ne se mettent pas d'accord sur le prix, la mairie peut renoncer ou saisir le juge de l'expropriation devant le tribunal judiciaire. Le vendeur peut lui aussi renoncer à la cession, s’il le désire.
Les formalités de publicité sont obligatoires pour informer le public et les créanciers. Attention, la publication de la cession dans un journal d'annonces légales doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de la vente.
Ensuite, l'acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le journal d'annonces légales. Celui-ci publiera un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette publication au Bodacc permet aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds ou de la clientèle de s'opposer au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci. Ils disposent d’un délai de 10 jours. Une opposition qui est faite après ce délai est nulle et sans effet.
Le régime fiscal de la cession de clientèle
La fiscalité applicable dépend de la nature de la clientèle, civile ou commerciale, et de la valeur de la vente. L'acheteur et le vendeur ont chacun des obligations fiscales précises à respecter.
L'acheteur du fonds ou de la clientèle doit enregistrer l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cette démarche doit intervenir dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds.
L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits d'enregistrement, ou droits de mutation. Ils devront être payés lors de la présentation de l'acte à la formalité. Ces droits sont perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers servant à l'exploitation.
En règle générale, ils sont pris en charge par l’acheteur. Cela reste valable même si nous savons que l’acte de cession peut prévoir d’autres conditions, pour ne citer que le partage des frais, par exemple.
Quant au vendeur, il doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales pour acter la fin de son activité. Pour le cédant, la vente dégage généralement une plus-value professionnelle.
Cette valeur correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de la clientèle. Le régime d'imposition de cette plus-value varie selon le statut juridique de l'entreprise, entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
La protection des salariés et le mécanisme de séquestre
La loi encadre strictement la gestion humaine et financière lors d’une mutation de clientèle ou de fonds de commerce. Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, ceux-ci doivent être obligatoirement informés en cas de projet de vente au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Ce délai est accordé aux salariés, qui sont tenus à une obligation de discrétion, pour leur permettre de proposer une offre de rachat ou une offre de reprise de l’entreprise. L’information préalable doit être transmise selon des conditions strictes. Soit au cours d’une réunion d’information des salariés avec signature d’un registre de présence, soit par affichage avec signature d’un registre daté.
Vous pouvez également prévenir les salariés du projet de vente par courrier électronique avec une date de réception certifiée ou en remettant en mains propres contre émargement. Vous pouvez choisir la lettre recommandée avec avis de réception ou passer par un huissier.
Certains cas sont exclus de toute cette disposition, comme les entreprises à partir de 250 salariés par exemple. On cite également les fonds artisanaux, libéraux et ruraux, ainsi que les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation de régime matrimonial.
Dans le cas où les salariés n’auraient pas été informés du projet de vente, ils pourront saisir le juge pour demander dommages et intérêts au vendeur. Ce dernier risque une amende. Mais le montant de cette amende ne peut pas non plus dépasser 2 % du montant de la vente.
Notez que le prix de vente du fonds de commerce ou de la clientèle peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente. Ce délai est accordé pour permettre d’accomplir toutes les formalités.
Il est prolongé de 60 jours si le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 2 mois qui suivent la date de publication de la vente au Bodacc. Ici, un séquestre peut être désigné pour conserver le produit de la vente bloqué.
Ce séquestre peut être un avocat ou un notaire. C’est lui qui va recevoir les oppositions des créanciers éventuels. Il est tout simplement le mandataire de l’acheteur. Ses frais et honoraires sont donc généralement à la charge de ce dernier.
Un accompagnement sur mesure pour tout projet de cession de clientèle sans fonds de commerce
Vous l’avez compris, la cession de clientèle sans fonds de commerce est une opération technique. Elle demande une excellente maîtrise des articles du Code de commerce et des règles fiscales.
Contract Factory propose d’accompagner ses clients pour les aider à créer leur entreprise et à gérer leurs démarches administratives. Cette plateforme gèrera pour vous l'ensemble des démarches légales et administratives nécessaires à votre immatriculation tout en vous éclairant sur les délais de l'INPI.
Que vous choisissiez de créer une entreprise individuelle, une SARL ou une SASU, les outils en ligne mis à disposition s'adaptent à vos besoins spécifiques. Ainsi, vous ne prendrez pas le risque d'une requalification fiscale ou d'un vice de forme dans vos contrats.
En passant par Contract Factory, vous bénéficiez de documents rédigés par des professionnels du droit des affaires. Nous vous guidons pas à pas pour sécuriser le rachat de votre future clientèle ou la structuration de votre nouveau fonds de commerce.
Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente, l'exploitant doit s'adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales et administratives. Cela concerne notamment l'inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire national des entreprises. Ce qui implique de comprendre la différence entre SIRET et SIREN, mais aussi l'affiliation aux services fiscaux et à la Sécurité sociale des indépendants.
Confiez donc vos formalités juridiques à Contract Factory pour pouvoir vous concentrer sur l’essentiel, à savoir le développement de votre chiffre d’affaires et la satisfaction pleine de votre future clientèle. Vous aurez l’opportunité de lancer votre activité le plus sereinement possible.
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