Code NAF & APE d’une holding : comment le choisir et quelles activités déclarer

Créer une société holding nécessite des démarches comme la création d’une entreprise classique. En effet, que vous souhaitiez vous lancer dans une SCI holding ou une SARL holding, il faudra passer par les démarches de création d’une SCI ou d’une SARL. Vous devez dans ce cas, noter que la holding n’est pas une forme juridique. Cependant, vous devrez avoir un code NAF et APE pour pouvoir lancer votre entreprise holding. Comment ce code NAF et APE se définit-il et comment déclarer votre activité en tant que holding ? En vous en parle dans cet article.

Code NAF et APE : ce qu’il faut savoir

Code NAF et APE : quelles différences ?

En règle générale, le code NAF et le code APE sont les mêmes. En d’autres termes, que la holding soit passive, active ou animatrice, le code NAF et le code APE sont des codes identiques. Le code NAF concerne le code de nomenclature d’activité française. Elle permet de classer et de catégoriser les activités des entreprises et sociétés installées en France. Cette classification se fait ainsi à travers un code qui est donc, le code NAF. Pour ce qui est du code APE, il s’agit de l’activité principale exercée qui n’est autre que le code de l’activité professionnelle de l’entreprise. C’est de ce fait, le code enregistré et répertorié au niveau de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). En d’autres termes, il n’y a aucune différence entre le code NAF et APE. Il enregistre le même code pour l’activité d’une entreprise. Seule la nomenclature du code change. Par ailleurs, on retrouvera surtout le code APE dans les documents officiels. Cependant, il est possible qu’on vous demande encore la nomenclature code NAF. Il n’y aura aucun souci dans ce cas, puisqu’il suffit de donner le même code qui est le code APE.

Code NAF et APE : de quoi s’agit-il ?

Le code APE est donc, le code de l’activité principale exercée par une entreprise ou une holding, et qui est répertorié à l’INSEE. Il s’agit également du même code que le NAF ou nomenclature d’activité française. Ce code APE permet de décrire l’activité de votre société, même holding. Il revient à l’INSEE de le fournir à votre entreprise quelques jours après son immatriculation. Comme exemple, prenons une entreprise qui se spécialise dans le développement de logiciel informatique. Dans ce cas, l’activité de la société sera classifiée en code NAF comme une activité d’ « information et communication ». Ensuite, on va la catégoriser dans :

• Programmation, conseil et prestations informatiques qui sont dans la rubrique 62. Ensuite, 62.0 et 62.02A pour conseil informatique dans le domaine des systèmes et logiciels informatiques.

Utilisation d’un code NAF et APE pour une société

Il faut noter que pour une société, le code NAF ou le code APE n’a pas réellement de valeur juridique. En effet, en cas de litige, les instances compétentes ne se réfèrent pas au code APE ou NAF. Elles se basent surtout sur l’objet social et l’activité principale de l’entreprise holding ou de ses filiales par exemple. Cependant, en terme commercial, le code APE ou code NAF a une utilisation significative. En effet, pour une entreprise qui cherche un partenaire ou qui répond à un appel d’offres, le code APE est généralement consulté. La présélection se fait dans la plupart des cas en se basant sur le code APE et donc, les services fournis par l’entreprise. Autrement dit, si à travers le code APE ou NAF, le potentiel partenaire ne perçoit pas la correspondance avec ses besoins, il peut éliminer le candidat à l’appel d’offres.

L’entreprise holding et son code APE ou code NAF

Composition du code APE ou NAF pour une société holding

Pour une holding, le code APE ou code NAF se décompose comme suit :

• Une série de 4 chiffres dont les 2 premiers permettent d’identifier l’activité de la société holding. Le 3e chiffre permet d’identifier le groupe d’activité auquel la holding est liée. Pour le quatrième chiffre, il indique la catégorie ou la classe d’activité de la société holding. Autrement dit, le dernier chiffre permet d’identifier avec exactitude l’activité réelle que l’entreprise holding exerce.
• Cette série de chiffres est suivie par une lettre. Elle n’a de fonction que pour un usage statistique.

Entreprise holding et code APE ou NAF : à quoi sert-il ?

Pour une entreprise holding, le code APE permet de la catégoriser au niveau de l’INSEE. De ce fait, comme toutes les entreprises, le code APE sert pour l’enregistrement statistique et l’analyse économique. Ainsi, à partir du code APE, on pourra faire des analyses statistiques sur les activités que la holding et ses filiales réalisent. Il faut également noter que pour une entreprise holding, le code APE sert pour identifier la convention collective établie. Ainsi, on peut donner le code APE 6420Z pour l’objet social dont la convention collective dépend de la holding. Toutefois, il faut noter que la convention collective ne concerne que les holdings actives ou animatrices. En effet, les holdings passives ne sont pas touchées parce qu’elles n’emploient aucun salarié. Et enfin, vous devez aussi savoir que pour une holding animatrice qui emploie des salariés, on doit mentionner le code APE sur chaque bulletin de salaire.

Le code APE assigné à une holding

Le code APE des holdings n’est pas identique. Il va dépendre du type de holding. En ce sens, le code APE d’une holding passive ne sera pas le même que celui d’une holding active.

La holding passive et le code APE qui lui est assigné

L’activité principale d’une holding passive est de gérer des produits mobiliers. En d’autres termes, elle ne s’occupe pas de la gestion de titres de participations dans des filiales. De ce fait, il s’agit d’une holding qui est strictement civile et qui ne s’occupe pas d’activités commerciales. De ce fait, le code APE 6420Z s’applique à une entreprise holding passive. Ce code APE 6420Z peut être défini comme suit :

• Prestations d’activités des services financières hors assurances et caisses de retraite, dans la catégorie 64,
• Activités des services en tant qu’entreprise holding, dans le groupe 64 – 2,
• Activités d’entreprise holding, dans la classe 64 – 20 et dans la sous-catégorie 6420Z.

Ce code APE concerne de ce fait, une holding active qui se positionne comme entreprise holding financière.

La holding active ou animatrice et le code APE associé

L’activité d’une holding active ou holding animatrice consiste à animer les filiales de la société. En ce sens, elle peut :

• Fournir des services de conseils à ses filiales,
• Assurer l’accompagnement des filiales en leur fournissant les outils dont elles ont besoin et les formations adéquates,
• Participer à la mise en œuvre de la politique stratégique de la société et de ses filiales,
• Assurer la gestion active de sociétés à travers la planification et la direction stratégique de la société fille,
• Être active dans les services financiers des filiales et principalement, dans la procédure de contrôle,
• Apporter une aide active aux filiales appartenant à la holding, répondre à leurs besoins et prendre des mesures stratégiques,

Dans ce cas, l’entreprise holding doit justifier qu’elle fournit des prestations actives à ses filiales. Cela va aussi permettre d’identifier son activité principale et ainsi, le code NAF qui lui est assigné. De ce fait, pour une entreprise holding, le code APE se compose comme suit :

• Conseil et activités en relation avec le siège social : Division 70,
• Activités en relation avec le siège social : groupe 70-1,
• Activités effectuées par une holding : catégorie 70-10,
• Sous-catégorie 70-10Z : activités en lien avec les sièges sociaux.

En somme, le code APE d’une holding animatrice est le 7010Z si une le code APE 6420Z s’applique à la holding passive.

Est-ce possible de change de code APE pour une holding ?

Le code APE 6420Z est donc, destiné à une entreprise holding passive. Pour le code APE 7010Z, il est assigné aux activités des holdings animatrices. Il revient à l’INSEE d’attribuer ces codes. Et cela, en fonction de l’objet social ou de l’activité principale de la holding. Pour changer ce code APE dans ce cas, la raison doit être motivée par les justificatifs qui suivent :

Code APE erroné pour sur l’activité principale des sociétés holdings

Il est possible que le code APE qu’on a délivré à votre holding ne corresponde pas à son activité principale. Dans ce cas, on peut demander la modification du numéro contenu dans le code. Les services de l’INSEE vont alors se charger du changement des chiffres et du numéro attribué en fonction de l’activité principale. Pour cela, il faudra envoyer une demande aux services compétentes de l’INSEE par courrier. Et cela, afin d’assigner le bon code NAF 6420Z ou 7010Z, en fonction de la nomenclature des activités.

Demande de modification du code APE en cas de changement d’activité principale

Avec le temps, les services fournis par l’entreprise holding peuvent changer ou évoluer. Dans ce cas, il y aura aussi un changement concernant son activité principale. Pour passer d’un code APE 6420Z à un code 7010Z par exemple, il est nécessaire de convoquer l’assemblée générale des associés. On doit aussi diffuser un avis légal dans un journal d’annonce légale pour faire connaitre :

• Le changement d’activité principale de la holding,
• La modification du code APE.

Il sera également nécessaire de faire une demande de modification du code APE sur le site de l’INPI. Dans ce cas, pensez à fournir les données et informations nécessaires.

Comment créer une entreprise holding ?

Avant toute chose, il faut définir le bon statut juridique pour la société. Les activités des sociétés holding classe 6420Z ou 7010Z permettent de faire le choix du statut. Pour cela, la holding peut être une société anonyme, SA, une SARL, une SAS, etc. Ceci étant, les droits et obligations de la société seront mentionnés dans des statuts. Ensuite, il faudra réunir le capital social pour les prévisions financières et d’assurance de la société ainsi que pour son fonds de départ. Vous devez aussi prendre le temps de déposer ce capital social sur le compte en banque de la société holding. Un avis légal devra aussi être publié. Les publics concernés peuvent consulter cet avis légal et être informés de la présence et de la création de la société holding. Pour terminer, on procèdera à l’immatriculation de la société holding sur le site de l’INPI.