Bien choisir son
contrat de location est nécessaire afin d'avoir le cadre juridique le plus adéquat pour régir les relations contractuelles.
Il existe 4 points à toujours vérifier avec son contrat de location:
Un contrat de location adapté à chaque situation
En effet, le risque en cas de mauvais choix du
contrat de location est celui de la
requalification du contrat. Pour y parvenir certaines astuces sont à connaître: Si le logement alloué deviendra la résidence principale du locataire alors c'est un
contrat d'habitation, il peut en plus s'agir d'une
location meublée ou vide. Dans cette situation c'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la
loi ALUR du 24 mars 2014 qui s'applique. Si c'est une
location saisonnière et par conséquent
une location à courte durée, il faudra obligatoirement indiquer que le bien ne constituera par la résidence principale du locataire.
Un contrat de location à jour
Le régime des
contrats de location évolue
fréquemment. Il est donc important de
vérifier que le contrat que l'on souhaite réaliser soit
conforme à la législation en vigueur. Pour ce faire il est recommander
d'éviter les contrats de location gratuits proposés en ligne qui bien souvent sont désuets. Par exemple,
la loi Elan sur le logement du 23 Novembre 2018 a par exemple réinstauré le plafonnement des loyers et renforcé le régime des locations touristiques.
Un contrat de location personnalisé
Selon les caractéristiques personnelles du
bailleur, du
locataire et du
bien loué , les
obligations de chacune des parties va différer. C'est pour cela qu'il est primordial de faire apparaître
clairement dans le
contrat de location les obligations de chacun ainsi il sera plus aisé de faire valoir ses droits en cas de
litige.
Un contrat de location rédigé par un avocat
En tant que
spécialistes du droit, les avocats savent à l'avance quel type de
clause risque de susciter des conflits. Ainsi il faut privilégier les
contrats de location rédigés par des
professionnels du droit afin qu'il soient
adaptés à la situation de chacun et que les risques de
conflits soient minimes.
Contract-Factory vous propose des contrats de location personnalisés et juridiquement conformes à votre situation et aux règles en vigueur:
