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Bien choisir un contrat de location : les 4 astuces à connaître


Bien choisir son contrat de location est nécessaire afin d'avoir le cadre juridique le plus adéquat pour régir les relations contractuelles.

contrat de location

Il existe  4 points à toujours vérifier avec son contrat de location:

Un contrat de location adapté à chaque situation

En effet, le risque en cas de mauvais choix du contrat de location est celui de la requalification du contrat.

Pour y parvenir certaines astuces sont à connaître:

Si le logement alloué deviendra la résidence principale du locataire alors c'est un contrat d'habitation, il peut en plus s'agir d'une location meublée ou vide.  Dans cette situation c'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui s'applique.

Si c'est une location saisonnière et par conséquent une location à courte durée, il faudra obligatoirement indiquer que le bien ne constituera par la résidence principale du locataire.

Un contrat de location à jour

Le régime des contrats de location évolue fréquemment. Il est donc important de vérifier que le contrat que l'on souhaite réaliser soit conforme à la législation en vigueur. Pour ce faire il est recommander d'éviter les contrats  de location gratuits proposés en ligne qui bien souvent sont désuets.

Par exemple, la loi Elan sur le logement du 23 Novembre 2018 a par exemple réinstauré le plafonnement des loyers et renforcé le régime des locations touristiques.

Un contrat de location personnalisé

Selon les caractéristiques personnelles du bailleur, du locataire et du bien loué , les obligations de chacune des parties va différer.

C'est pour cela qu'il est primordial de faire apparaître clairement dans le contrat de location les obligations de chacun ainsi il sera plus aisé de faire valoir ses droits en cas de litige.

Un contrat de location rédigé par un avocat

En tant que spécialistes du droit, les avocats savent à l'avance quel type de clause risque de susciter des conflits.

Ainsi il faut privilégier les contrats de location rédigés par des professionnels du droit afin qu'il soient adaptés à la situation de chacun et que les risques de conflits soient minimes.




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