Une cession non notifiée au bailleur ne lui est pas opposable. D'ailleurs, pour certains actes, son autorisation est nécessaire. La bailleur peut décider des conditions de validité de la cession. Il peut : - conditionner la validité de la cession par la conclusion acte notarié
- exiger que la cession se fasse en sa présence ou avec son acceptation
- soumettre la validité de la cession à un droit de préemption en cas de vente du fonds de commerce par le locataire
- demander à ce que le cédant soit responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, du paiement des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et des conditions du bail
Préparer un bail commercial
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