Création d’entreprise : l’Outre-mer passe au privé

Depuis septembre 2020 la création d’entreprise dans les DROM ( Martinique, Guyane, Guadeloupe,  La Réunion et Mayotte) est devenu au simple et efficace qu'en métropole.

Des formalités de création simplifiées

Pendant de longues années les formalités de RCS en Outre-Mer étaient gérées par les greffes des juridictions publiques. Il en résutait des délai d'immatriculation pouvant varier entre 1 à 4 mois.

Depuis l'année 2020 des greffes privés (comme en métropole) assurent la gestion des Registres du Commerce (RCS). 

 Aujourd’hui, comme en métropole, les formalités passent par le guichet unique des formalités d’entreprises, et Contract-Factory les accomplit entièrement en ligne.

Les aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM

Les gouvernements successifs ont décidé d’encourager l’investissement dans le tissu local et d’inciter à la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-mer.

Le calcul des cotisations sociales

Deux mesures principales ont été mises en œuvre pour les entrepreneurs. Première mesure, une exonération de cotisations sociales pendant 2 ans au début de l’activité de l’entreprise s’établissant dans les DROM. Cette exonération est :

• Totale si les revenus sont inférieurs à 110 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
• Identique à un revenu égal à 110 % du PASS si les revenus sont compris entre 110 % et 150 % du PASS ;
• Dégressive si les revenus sont compris entre 150 % et 250 % du PASS.

Le calcul dépend d’abord du statut retenu, d’où l’intérêt de comparer SASU et auto-entrepreneur.

Attention, cette exonération ne s’applique qu’aux créateurs ayant le statut de Travailleurs Non-Salariés (TNS) et donc pas aux Assimilés-Salariés. Votre statut social dépend de la forme de votre entreprise. ar exemple pour une entreprise individuelle, le dirigeant n’est pas salarié tandis que dans une société par actions simplifiée, si le dirigeant est rémunéré, il est assimilé-salarié. Deuxième mesure, les cotisations sont calculées sur une assiette à laquelle on applique un abattement. Cet abattement est :

• Fixé à 50 % pour les revenus inférieurs à 150 % du PASS (75 % pour la 3e année) ;
• Dégressif pour les revenus situés entre 150 et 250 % du PASS.

Enfin, le régime de la micro-entreprise dans les DROM-COM est plus avantageux que celui applicable en métropole grâce à des taux des cotisations sociales plus faibles :

• Achats ventes de marchandises : taux réduit, contre 12,3 % du chiffre d’affaires en France métropolitaine ;
• Prestations de services, commerçants et artisans : taux réduit, contre 21,2 % du chiffre d’affaires en France métropolitaine.

Les mesures fiscales

Ici encore, il faut relever deux grandes mesures. Tout d’abord, une aide à l’investissement « productif » peut être obtenue pour les entreprises investissant dans des activités prioritaires. Par exemple : un investissement productif, un projet de rénovation ou de réhabilitation d’un hôtel sur l’île de la Réunion. Pour y avoir le droit, il faut que l’investissement soit conservé et exploité par l’entreprise aux mêmes fins pendant 5 ans au moins. La réduction d’impôts concerne aussi bien les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Pour l’Impôt sur le Revenu : réduction d’impôts de 38,25 % du montant de l’investissement et maximum 100 000 € par an (taux variable selon les projets et les DROM-COM concernés) ;
• Pour l’Impôt sur les Sociétés : le montant de l’investissement est soustrait des résultats imposables de l’entreprise.

Deuxième mesure fiscale intéressante, des Zones Franches d’Activités (ZFA) ont été mises en place en Outre-mer, ce qui donne potentiellement le droit à des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux.  

• Pour l’impôt sur les bénéfices :

 Une entreprise peut en bénéficier à condition :

• D’être située dans un des 5 DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ;
• De réaliser moins de 50 millions euros de chiffre d’affaires ;
• D’avoir moins de 250 salariés ;
• De se livrer à certaines activités économiques listées dans la loi.

Dernier élément important : ces conditions sont cumulatives. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable de l’entreprise quel que soit votre régime d’imposition. Il est de 50 % au taux normal, dans la limite de 150 000 € de bénéfice par exercice. Un taux majoré est appliqué dans certains DROM-COM.

• Pour les autres impôts :
  • La Cotisation Foncière des Entreprises : abattement de 80 % de la base nette imposable au taux normal, dans la limite de 150 000 € par an ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties : abattement de 50 % au taux normal pour les immeubles rattachés à un établissement éligible.

Les autres aides spécifiques aux départements d’Outre-mer

Il existe aussi des aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM. Par exemple, c’est le cas de l’aide pour les jeunes (Projet Initiative-Jeune) qui permet d’obtenir un soutien financier à la création. Pour les entreprises spécialisées dans l’import-export, elles peuvent demander une aide à la réduction du coût du fret visant à compenser les déséquilibres financiers liés à l’enclavement des DROM-COM (fret plus cher). Enfin, les aides nationales comme l’ACRE, sous conditions, sont également accessibles aux entrepreneurs en Outre-mer. En résumé, même s’il est certainement plus facile de créer sa société en Métropole, les DROM-COM offrent des avantages financiers à considérer pour les créateurs d’entreprise.