Création d’entreprise : les spécificités de l’Outre-mer

Si la création d’entreprise en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe ou encore à La Réunion n’est pas un long fleuve tranquille, les DROM-COM pour Départements ou Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer (ex DOM-TOM) possèdent néanmoins une densité importante de petites et moyennes entreprises. Attirés par les aides fiscales et sociales créées pour compenser les difficultés tenant aux spécificités de l’Outre-mer, les entrepreneurs profitent d’un certain nombre d’avantages.

De longues formalités de création d’entreprise en Outre-mer

C’est le premier problème auquel est confronté l’entrepreneur souhaitant monter son entreprise dans les DROM-COM : des services administratifs lents et peu efficaces. Pour obtenir son immatriculation au K-bis, la carte d’identité de l’entreprise, il faut compter entre 1 à 4 mois.

Et ce n’est pas tout : il est indispensable de se déplacer en personne au greffe pour obtenir le précieux sésame qui permet de débuter son activité. En effet, comme en Alsace-Moselle, impossible de s’acquitter de cette procédure en ligne par voie dématérialisée comme ailleurs en métropole.

Il faudra donc vous armer de patience et vous y prendre à l’avance. Sachez cependant que face à l’accumulation des retards, le gouvernement a annoncé la mise en place de greffes privés dès 2019. Cette mesure devrait permettre de raccourcir les délais de traitements des dossiers.

Quoi qu’il en soit Contract-Factory vous aide comme en métropole à préparer en ligne votre dossier de création de société complet avec y compris la publication de l’annonce légale dans un journal local.

Les aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM

Les gouvernements successifs ont décidé d’encourager l’investissement dans le tissu local et d’inciter à la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-mer.

Le calcul des cotisations sociales

Deux mesures principales ont été mises en œuvre pour les entrepreneurs.

Première mesure, une exonération de cotisations sociales pendant 2 ans au début de l’activité de l’entreprise s’établissant dans les DROM. Cette exonération est :

• Totale si les revenus sont inférieurs à 110 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
• Identique à un revenu égal à 110 % du PASS si les revenus sont compris entre 110 % et 150 % du PASS ;
• Dégressive si les revenus sont compris entre 150 % et 250 % du PASS.

Attention, cette exonération ne s’applique qu’aux créateurs ayant le statut de Travailleurs Non-Salariés (TNS) et donc pas aux Assimilés-Salariés. Votre statut social dépend de la forme de votre entreprise. ar exemple pour une entreprise individuelle, le dirigeant n’est pas salarié tandis que dans une société par actions simplifiée, si le dirigeant est rémunéré, il est assimilé-salarié.

Deuxième mesure, les cotisations sont calculées sur une assiette à laquelle on applique un abattement. Cet abattement est :

• Fixé à 50 % pour les revenus inférieurs à 150 % du PASS (75 % pour la 3e année) ;
• Dégressif pour les revenus situés entre 150 et 250 % du PASS.

Enfin, le régime de la micro-entreprise dans les DROM-COM est plus avantageux que celui applicable en métropole grâce à des taux des cotisations sociales plus faibles :

• Achats ventes de marchandises : 8,6 % du chiffre d’affaires (contre 12,8 % en France métropolitaine) ;
• Prestations de services, commerçants et artisans : 14,7 % du chiffre d’affaires (22 % en France métropolitaine).

Les mesures fiscales

Ici encore, il faut relever deux grandes mesures.

Tout d’abord, une aide à l’investissement « productif » peut être obtenue pour les entreprises investissant dans des activités prioritaires.

Par exemple : un investissement productif, un projet de rénovation ou de réhabilitation d’un hôtel sur l’île de la Réunion.

Pour y avoir le droit, il faut que l’investissement soit conservé et exploité par l’entreprise aux mêmes fins pendant 5 ans au moins.

La réduction d’impôts concerne aussi bien les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Pour l’Impôt sur le Revenu : réduction d’impôts de 38,25 % du montant de l’investissement et maximum 100 000 € par an (taux variable selon les projets et les DROM-COM concernés) ;
• Pour l’Impôt sur les Sociétés : le montant de l’investissement est soustrait des résultats imposables de l’entreprise.

Deuxième mesure fiscale intéressante, des Zones Franches d’Activités (ZFA) ont été mises en place en Outre-mer, ce qui donne potentiellement le droit à des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux.  

• Pour l’impôt sur les bénéfices :

 Une entreprise peut en bénéficier à condition :

• D’être située dans un des 5 DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ;
• De réaliser moins de 50 millions euros de chiffre d’affaires ;
• D’avoir moins de 250 salariés ;
• De se livrer à certaines activités économiques listées dans la loi.

Dernier élément important : l’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses de formation professionnelle pour les salariés/dirigeants et s’acquittent d’une contribution au fonds d’expérimentation pour les jeunes.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable de l’entreprise quel que soit votre régime d’imposition.

Pour les exercices entre 2016 et 2019, il est de 35 % au taux normal et plafonné à 150 000 € par an. Un taux majoré est appliqué dans certains DROM-COM.

• Pour les autres impôts :
  
  • La Contribution Économique Territoriale (Cotisation Foncière des Entreprises et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : abattement au taux normal de 70% de 2016 à 2020 ;
  • La taxe foncière sur le bâti et sur le non-bâti : respectivement 40 % et 70 % dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les autres aides spécifiques aux départements d’Outre-mer

Il existe aussi des aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM. Par exemple, c’est le cas de l’aide pour les jeunes (Projet Initiative-Jeune) qui permet d’obtenir un soutien financier à la création.

Pour les entreprises spécialisées dans l’import-export, elles peuvent demander une aide à la réduction du coût du fret visant à compenser les déséquilibres financiers liés à l’enclavement des DROM-COM (fret plus cher).

Enfin, les aides nationales comme l’ACCRE sont évidemment également accessibles aux entrepreneurs en Outre-mer.

En résumé, même s’il est certainement plus facile de créer sa société en Métropole, les DROM-COM offrent des avantages financiers à considérer pour les créateurs d’entreprise.