Le
bail professionnel permet la
location d'un local utilisé ni pour une activité commerciale, artisanale, industrielle, ni agricole.
Les conditions du bail professionnel
Pour conclure un bail professionnel, le local doit avoir
uniquement un usage professionnel. Si le loueur utilise le local professionnel comme résidence principale, il faudra conclure un
bail mixte. Le contrat ne peut être conclu qu'avec des professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux. Le bail professionnel est donc exclusivement réservé aux
professions libérales réglementées (experts-comptables, avocats ....) et non réglementées (conseils en gestion, consultants, ...). Ces professionnels peuvent également conclure un
bail commercial avec l'
accord du propriétaire. Le régime du
bail commercial sera donc applicable. Aucune forme spécifique n'est obligatoire pour le bail professionnel à part qu'il doit être
écrit. Les parties fixent
librement la répartition des charges et éventuels travaux dans le bail professionnel.
La durée du bail professionnel
Le bail professionnel doit être au moins conclu pour
six ans. A terme, il est alors reconduit de façon
automatique pour la même durée que le bail professionnel originel sauf contestation du bailleur. Le loueur doit respecter un
préavis de 6 mois s'il souhaite quitter le local après information de son bailleur par lettre recommandée. A l'inverse, le bailleur ne pourra pas rompre le bail professionnel
avant terme.