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Qu’est-ce que la flat tax ?


Mise en place par le gouvernement Macron dans la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) connu sous le nom de « flat tax » est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

la flat tax

La flat tax fait partie des mesures fiscales phares du quinquennat au même titre que  la suppression de la taxe d’habitation ou le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le principe de la flat tax

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt portant sur les revenus provenant de capitaux mobiliers.
L’objectif du gouvernement est la simplification et l'allègement de la fiscalité, notamment pour s’aligner sur certains de nos voisins qui taxent beaucoup moins, comme l’Allemagne ou la Belgique.

La flat tax concerne :
  • Les dividendes (actions et parts sociales détenues dans des sociétés) et placements à revenus fixes (par exemple : les obligations)
  • Les plus-values mobilières qui doivent être payées lors de la vente d’actions dans une société.
  • L’assurance-vie
A contrario, ne sont donc pas concernés les placements populaires tels que le livret A ou les placements réglementés comme le livret jeune, le livret d’épargne populaire, etc.

Un prélèvement unique

Avant la flat tax, les revenus du capital étaient imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette taxation entraînait des conséquences très différentes d’un contribuable à l’autre : les variations pouvant osciller entre 0 et 45 % voire plus. Comme c'est toujours le cas avec la flat tax, il fallait également payer les prélèvements sociaux qui sont cependant d’un taux plus faible (soit 15,5 % en 2017).

La flat tax est donc le fruit d’une idée simple : mettre en place un prélèvement unique sur tous les revenus des capitaux mobiliers pour éviter de pénaliser ceux qui investissent dans l’économie, notamment en créant des sociétés ou en rachetant des actions de sociétés.

Un taux unique de 30 % prévaut désormais. Il est composé :
  • De l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 %
  • De prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Pour l’assurance-vie, la flat tax ne s’applique pas à toutes les situations. En effet, pour tous les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, l’ancien système continue à s’appliquer. Ces versements ne seront majoritairement pas impactés par la réforme fiscale.

Pour les versements réalisés après cette date, si le contrat a moins de 8 ans, le taux de 12,8 % s’applique. En revanche, pour les contrats de plus de 8 ans, le taux applicable est :

  • 7,5 % si les gains sont inférieurs à 150 000 €
  • 12,8 % si les gains sont supérieurs à cette somme
En pratique, le prélèvement de la flat tax est effectué :
  • Pour les revenus mobiliers : au moment du versement des revenus.
  • Pour les plus-values mobilières : lors de l’imposition annuelle des revenus.
  • Pour l’assurance-vie : le prélèvement est effectué lors du retrait

Faut-il opter pour la flat tax ?

La flat tax n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours opter pour l’ancien régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de votre déclaration d’impôts.
Attention, cette option est irrévocable et s’applique à tous les revenus du capital sans distinction.

Dans tous les cas, la hausse des prélèvements sociaux sera applicable. L’intérêt principal de l’ancien régime est de continuer à pouvoir bénéficier d’abattements pour les titres acquis avant 2018. Les abattements sont en effet supprimés avec la flat tax. L’ancien régime permet aussi de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée.

Comparaison des deux régimes d’imposition

Deux exemples permettent de mieux comprendre les enjeux financiers d’un choix ou de l’autre:

Premièrement, concernant les dividendes, l’abattement avec le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu est de 40 %.
Pour les personnes non-imposées et les personnes imposées jusqu’à 14 % inclus, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est l’option la plus intéressante.

En réalité, la flat tax ne commence à devenir intéressante qu’à partir d’un seuil d’imposition supérieur à ce taux.

Deuxièmement, l’abattement sur les plus-values de cession. Cet
abattement est en fonction de leur durée de détention :
  • Durée de détention entre 2 à 8 ans : abattement de 50 %
  • Plus de 8 ans de détention : abattement de 65 %
Dans le cas des plus-values de cession, de façon générale dès que vous êtes imposé à partir de 30 %, la flat tax est le choix le plus avantageux.

Malgré tout, on peut isoler certains cas où l’impôt sur le revenu est encore préférable. C’est notamment le cas si votre taux d’imposition sur le revenu est de 14 % et que vous ne bénéficiez d’aucun abattement. De la même façon, si vous êtes imposé à plus de 30 % et que vous profitez d’un abattement supérieur à 65 % (par exemple de 85 % pour un investissement dans une jeune entreprise innovante), le choix de l’impôt sur le revenu vous permettra de payer moins.

N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel pour choisir le régime le plus intéressant selon votre situation personnelle.
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