Les avantages du statut de SAS

La Société par Actions Simplifiée, dite SAS, est une forme de société récente. Elle se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création. La SAS est une société par actions, tout comme les Sociétés Anonymes. La Loi de Modernisation du 4 Août 2008 a marqué le régime des SAS en l'allégeant considérablement. Son fonctionnement est librement défini par les statuts de la société et relativement peu encadré par la loi.

Les avantages à la création de la SAS

La SAS n'a plus de capital minimum obligatoire depuis la Loi de Modernisation de 2008. Il est donc possible de créer une SAS avec 1 € de capital. La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent librement être des personnes physiques ou des personnes morales, tout comme les dirigeants de la SAS. En effet, une société peut, comme un particulier, diriger une SAS. Alors même qu'une SARL ne peut être gérée que par une personne physique. La SAS permettra également de dissocier le patrimoine personnel des associés et de la société. La responsabilité des associés est donc limitée à leurs apports. Enfin, la SAS est caractérisée par une grande liberté contractuelle. L'article L227-5 du Code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les associés pourront donc librement décider du fonctionnement de la SAS dans les statuts, avec peu de restrictions légales. Les conditions d'assemblées, le pouvoir de direction et même les actions sont librement fixés par les associés. Ces règles font de la SAS une des sociétés les plus protectrices pour les associés.

La nomination du commissaire aux comptes

Comme indiqué ci-dessus, la SAS peut contrôler ou être contrôlée par une personne morale. Avant 2019, la SAS devait dans ce cas obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle contrôlait ou était contrôlée par une autre société. Ce formalisme a été allégé par la Loi PACTE du 29 Mai 2019. En effet, les SAS contrôlées ou contrôlant une société ne devront désormais nommer un commissaire aux comptes que lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils suivants:

• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros
• un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 8 millions d'euros
• 50 ou plus de salariés

L'obligation de nommer le commissaire aux comptes sera effective dès l'exercice suivant le dépassement d'au moins 2 des 3 seuils précédents. Ce régime participe à la souplesse des SAS car auparavant, dès qu'une SAS contrôlée par une société ou contrôlant une autre société, elle devait nommer directement un commissaire aux comptes. Attention, si la SAS contrôlée uniquement par des personnes physiques, dépassent 2 des 3 seuils suivants, elle devra également nommer un commissaire aux comptes:

• un bilan supérieur ou égal à 2 millions d'euros
• un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 1 million d'euros
• 20 ou plus de salariés

Les avantages sur le fonctionnement des SAS

La SAS est idéale si les associés ont l'intention de faire entrer de nouveaux investisseurs car elle permet l'émission de différentes catégories d'actions. Par exemple, certaines actions pourront être inaliénables, d'autres pourront être préférentielles, certaines actions pourront faire l'objet de droit de véto sur certaines décisions... La cession d'actions est également avantageuse car les droits d'enregistrement fiscal n'est que de 0.1%. De plus, la SAS, étant une société par actions, les actionnaires sont anonymes. Les cessions d'actions n'entrainent donc peu voire aucune formalité de greffe. La SAS est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les associés pourront en revanche opter pour l'impôt sur les revenus pendant une durée de 5 ans. Sous certaines conditions, l'imposition des bénéfices de la SAS se fera donc directement entre les mains des associés. A noter que les dividendes distribuées aux associés ne sont pas soumis à cotisations sociales, à la différence des SARL. Les dividendes sont donc uniquement soumis à la flat tax ou au taux progressif de l'impôt sur les revenus.

Le régime social du dirigeant

Les dirigeants de SAS peuvent être assimilés à des salariés, et bénéficier d'une protection sociale. Pour cela, il suffit pour le dirigeant de toucher une rémunération dans le cadre de son mandat social. Attention, le président bénévole ne possède aucun régime de sécurité sociale (à moins qu'il exerce une autre activité qui lui ouvre droit à un régime de sécurité sociale). Le dirigeant rémunéré d'une SAS sera donc assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une couverture sociale identique à un salarié, à l'exception de l'assurance chômage. Le dirigeant aura une couverture sociale large et sera mieux protégé qu'avec la sécurité sociale des indépendants, obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL.