Personne physique ou morale : quelles différences pour créer une entreprise

Même si on utilise les deux termes assez souvent, bon nombre d’entre nous ne connaissent pas encore les différences entre une personne physique et une personne morale. Cependant, avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, il est important de connaitre les différences entre ces deux notions. Cela permet de connaitre vos rôles et responsabilités au sein de la structure que vous souhaitez créer.

Connaitre ce qu’est une personne morale et sa principale responsabilité

Une personne morale par définition

On définit la personne morale comme un groupement de plusieurs individus. Ces individus peuvent dans ce cas être des personnes morales ou des personnes physiques. Ce groupement de personnes vise dans ce cas, un objectif commun. Par ailleurs, il faut noter qu’une personne morale dispose d’une personnalité juridique en principe. Cette spécificité confère à la personne morale divers droits, mais aussi des obligations auxquelles elle doit se plier. En outre, sachez qu’il existe 3 types de personnes morales sur le marché :

• La personne morale de droit public. Il s’agit d’une personnalité regroupant les organismes rattachés à l’État. On peut noter en ce sens, les organismes publics, l’Etat, mais aussi les autorités territoriales.
• La personne morale de droit privé. Ce type de personne morale regroupe les entreprises et les sociétés dans le secteur privé. On y retrouve également les associations, les collectivités, les sociétés civiles, etc.
• L’individu moral de droit mixte. Ce genre de personne morale regroupe les sociétés nationalisées ainsi que les différents ordres de métiers et les entreprises de services commerciaux et industriels.

Personne morale : comment la reconnaitre et l’identifier ?

Comme tous les types de personnes, pour pouvoir identifier une personne morale, il faut les éléments qui suivent :

Un nom

Pour pouvoir identifier une personne morale, il lui faut dans un premier temps, un nom. Ainsi, comme les parents donnent librement un nom à une personne physique au moment de sa naissance, donner un nom à une personne morale se fait aussi de manière libre. Il revient aux créateurs de l’entreprise ou la société ou un autre type de personne morale de donner ce nom. Toutefois, lorsque vous donnez un nom à une personne morale, vous devez faire en sorte qu’aucune autre personne morale ne porte le même nom. Notez également les points qui suivent :

• Pour une société commerciale, on dit dénomination sociale pour le nom donné à l’entreprise.
• Dans le cas d’une association, il s’agira de titre au lieu de dire « nom »,
• Pour ce qui est des sociétés civiles, on parle de raison sociale,
• Concernant les syndicats, il s’agira de dénomination.

Une adresse

Cette adresse est le domicile du siège d’une personne morale. L’adresse peut être le domicile du dirigeant de la personne morale dans ce cas. Il est également possible qu’un associé en ait fait un apport en nature. Dans ce cas, la société personne morale peut en faire usage pour la domiciliation de son siège social. À noter que le domicile de la personne morale doit être mentionné dans ses statuts. De plus, en cas de changement ou de transfert de l’adresse du domicile, il est important de suivre et de respecter un certain nombre de démarches.

Une nationalité

Il est également utile et obligatoire pour une personne morale d’avoir une nationalité. En effet, avec cette nationalité, on pourra mettre en relation un individu moral et un État. Par ailleurs, afin de définir la nationalité d’une personne morale comme une société ou une entreprise, il faut prendre en considération la zone géographique où est installé son siège social. Ainsi, si une personne morale a choisi d’implanter son siège social en France, sa nationalité sera logiquement française.

Quid de la personne physique ? Définition et responsabilité

Une personne physique par définition

Par définition et juridiquement parlant, une personne physique est un individu humain qui est pourvu d’une identité physique et juridique. De ce fait, afin de bénéficier de ce droit juridique, en tant que personnalité, cet individu doit être :

• Majeur ou émancipé,
• Être dans sa pleine capacité. Ce qui veut dire qu’il ne doit pas être sous tutelle, ni sous curatelle. Autrement, la jouissance de ce droit juridique se fait par l’intermédiaire d’un représentant légal.

Les personnes physiques, de qui parle-t-on ?

Chaque être humain jouit d’une nature en tant que personne physique. En d’autres termes, cet individu physique a la capacité de participer à la vie juridique. Et cela, parce qu’il existe. Par ailleurs, la personnalité juridique d’un individu physique accompagne chaque être humain. Et cela, quel qu’il soit et quel que soit son niveau de connaissance, de capacité physique et intellectuelle, etc. Cependant, il faut savoir que chaque personne physique n’a pas les mêmes capacités juridiques et donc, ont une responsabilité différente. En effet, une capacité juridique pour une personne physique demande à ce qu’elle soit capable d’assurer ce pleinement ses obligations et de bénéficier de ses droits.

Les éléments qui définissent la personnalité physique

Comme la personne morale définie en haut, il y aura également des éléments qui permettent de déterminer une personne physique. Cela concerne les points qui suivent :

• Son nom de famille. Ce nom peut avoir une forme simple ou composée. Il est son premier héritage de la part de ses parents. De ce fait, le nom est donné dès la naissance de la personne physique. Il est également possible que ce nom soit octroyé par le conjoint de l’individu, lorsqu’il se marie.
• Son prénom. Un individu physique peut avoir un ou plusieurs prénoms. C’est l’élément d’identification qui va permettre de le différencier des autres membres de sa famille.
• Une adresse domiciliaire. Cette adresse est l’endroit où la personne physique réside sur 6 mois ou plus à l’année.
• Sa nationalité. Toute personne physique a une relation avec une nation précise. Cette nation est définie d’après l’origine de ses parents. En effet, la nationalité fait partie des droits de sang d’un individu physique. On déterminera également cette nationalité à partir du lieu de naissance de la personne. Il s’agira ici de son droit de sol. Mais il existe aussi des personnes physiques qui obtiennent leur nationalité par naturalisation.

L’individu physique en tant que personnalité juridique

La jouissance d’une personnalité juridique permet à une personne physique de disposer de droits, d’avoir une responsabilité et des obligations diverses. Ce sont entre autres, ses capacités physiques et elles concernent :

• Ses droits subjectifs. Ce sont les droits que l’État octroie à la personne physique. Il peut s’agir du droit à la propriété, au vote, à l’expression, etc.
• Ses obligations. Chaque individu physique a des devoirs. Il doit s’en acquitter vis-à-vis de la société et les autres personnes de son entourage. De ce fait, une personne physique a l’obligation de respecter les droits d’autrui. Elle aura aussi le devoir de lui porter assistance si cela est nécessaire.

En d’autres termes, tout comme la personne morale, un individu physique a des droits, mais ces derniers ne doivent pas être nuisibles aux droits d’autrui.

Règle d’imposition d’une personne physique

Comme une personne morale, une personne physique est un contribuable. De ce fait, à l’instar de l’imposition d’une SASU, la personne physique a des obligations fiscales en tant que personnalité juridique. De ce fait, une personne physique peut être imposée sur :

• Ses revenus,
• Son patrimoine en cas de possession de biens immobiliers ou dans le cadre d’un transfert de biens,
• la TVA qui touche les achats qu’il réalise.

Personne physique et personne morale : quelles différences ?

Comme vu plus haut, il y a des éléments qui permettent de déterminer les ressemblances entre une personne morale et une personne physique. Cependant, dans cette partie, on verra les éléments de différence entre ces deux personnalités.

La responsabilité

La personne morale existe après sa création par l’entrepreneur. À partir de là, la personne physique qui est l’entrepreneur sera totalement séparée de la personne morale qui est l’entreprise créée. En d’autres termes, il y aura une totale séparation des deux patrimoines : celui de la personne morale qui est l’entreprise et celui de l’entrepreneur, personne physique. Ce cas ne se présente pas lorsque l’individu est créé ou conçu. On n’aura donc aucune séparation de patrimoine qui sera constatée. La personne physique aura son propre patrimoine privé, mais aussi professionnel.

La création de l’entreprise ou personne morale

Lorsqu’on crée une entreprise ou une personne morale, on a besoin de passer par les étapes qui suivent :

• Choix du statut juridique de la société ou de la personne morale,
• Constitution d’un capital social et dépôt de ce dernier sur le compte en banque de la société et chez un notaire,
• Diffusion d’une publicité légale de création d’entreprise,
• Dépôt de la demande d’immatriculation de la société en ligne sur le site de l’INPI. Cette immatriculation se fait au niveau du registre national des entreprises.

Il faut noter dans ce cas que la simple déclaration d’activité pour une micro-entreprise n’ouvre pas au statut de personne morale. Ce type d’entreprise individuelle reste une personne physique étant donné que son patrimoine se confond avec celui du micro-entrepreneur et qu’il n’a pas de nom propre. Dans ce cas, on parle aussi de création de personne physique. À la fin du processus, le micro-entrepreneur devra également demander son immatriculation.

Le principe de fonctionnement de la personne morale

Pour une personne morale, le pouvoir décisionnaire revient à la fois au dirigeant et aux associés de la société. De plus, il est important qu’ils fassent des comptes-rendus et des rapports au niveau des associés. En effet, une seule personne physique ne peut parler au nom de la société qui est une personne morale. Ce qui veut dire que le représentant légal de la société ne peut décider et faire des rapports que si ces derniers sont validés par les associés. Pour ce qui est de la personne physique, étant donné que le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur est le même, il revient à ce dernier de prendre toutes les décisions. Il aura aussi une responsabilité illimitée en cas de souci (dettes, accidents, etc.).

Une personne morale, quels avantages ? Quels inconvénients ?

Il faut noter qu’en montant une personne morale, vous bénéficierez de divers avantages. Par contre, vous aurez aussi des inconvénients à considérer. Comme avantages, on notera les points qui suivent :

• La juridiction compétente de la société,
• Le patrimoine de la société qui est totalement séparé de celui du patrimoine personnel de ou des associés. Ce qui va permettre de protéger lesdits patrimoines en cas de dettes,
• Un système fiscal qui peut présenter de nombreux avantages. En effet, en fonction du régime de fiscalité choisi, la personne morale peut déduire certains frais, bénéficier d’abattement avant le calcul de la base imposable, etc.
• Une perspective de développement des activités.

Pour ce qui est des inconvénients, on notera que :

• Le processus de prise de décision peut s’avérer assez ardu. En effet, cette étape est encadrée par les statuts de la société et le nombre d’associés.
• La démarche de création d’une personne morale est également assez complexe, en fonction du type de société.
• Vous aurez à respecter des principes comptables stricts, mais aussi des démarches administratives spécifiques.