Création d’une SNC : étapes, formalités et conditions pour se lancer

La création d’une SNC peut être une nécessité pour certains entrepreneurs. Pour d’autres, il s’agit d’un véritable choix qui permet de se positionner sur un statut juridique offrant beaucoup de stabilités. Néanmoins, avant de se lancer dans la création de ce type de société, il est important de connaitre quelques conditions au préalable. Vous devez aussi savoir qu’il y a des caractéristiques contraignantes dans la gestion et le fonctionnement d’une SNC, notamment sur le niveau de responsabilité des associés. Pour connaitre dans les détails la SNC avant de procéder à sa création, voici quelques informations qui pourraient vous être utiles.

Pourquoi se lancer dans la création d’une SNC ? Les avantages et inconvénients d’une SNC

Les spécificités d’une société en nom collectif SNC

La SNC, des personnes unies solidairement en tant que commerçants

Une SNC est une société en nom collectif. En ce sens, il s’agit d’une société commerciale qui est constituée par 2 associés au minimum. Ces associés se rassemblent à travers une vision commune et des objectifs communs. Ils se lancent surtout dans la création d’une SNC sur le long terme dans un esprit de responsabilité illimitée et solidaire. De ce fait, toutes les décisions prises au sein de la société en collectif SNC devront être prises à l’unanimité. De plus, la responsabilité des associés est illimitée. Ce qui veut dire qu’en cas de dettes de la société, ses créanciers peuvent exiger le remboursement avec les avoirs personnels des associés. Outre ces points, il faut également savoir que tous les associés de la SNC sont considérés comme des gérants. Ils auront également chacun un statut de commerçant. En ce sens, chaque associé devra suivre les formalités exigées pour s’enregistrer en ce sens au niveau du registre du commerce et des sociétés RCS. Il sera également demandé à la société de réaliser une tenue de comptabilité de manière régulière, en respectant la législation commerciale exigée.

Les autres points à retenir sur les spécificités de la SNC

Outre ces points, voici quelques autres points qui font la spécificité de la société en nom collectif SNC :

• Aucun montant plancher n’est exigé pour constituer le capital social de la société. On peut également faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie pour participer à ce capital social.
• Partage des bénéfices. Concernant l’attribution et le partage des bénéfices engendrés par la société SNC, ils seront répartis en fonction des parts sociales détenues par chacun des associés.
• Régime juridique. La SNC est régie par le code de commerce. On retrouvera les termes qui encadrent cette société à partir des articles L221-1 de cette législation, mais aussi dans le Code civil, articles 1832 jusqu’à 1844-17.
• Procédure de dissolution et de liquidation. Lorsqu’on procède à la dissolution d’une SNC, s’en suivra obligatoirement une démarche de liquidation. Il est possible de réaliser une liquidation amiable dans ce cas, ou procéder à une liquidation judiciaire, selon la situation. Durant ce processus, on procèdera à la cession des actifs de la société et aux règlements de ses dettes.
• Transmission et cession des parts sociales. La procédure de transmission et de cession des parts sociales est définie par les statuts de l’entreprise ou le contrat de société. Il faut noter dans ce cas que dans l’application des principes de solidarités des associés, cette démarche ne peut se faire que sur décision unanime de cesdits associés.

Les avantages d’une société en nom collectif SNC

Pour certains types d’activités commerciales, les commerçants doivent procéder à la création d’une société SNC pour pouvoir exercer. Cela est notamment exigé pour les buralistes, mais aussi pour les exploitants de débit de boissons. Outre ces exigences, la création d’une société en nom collectif SNC peut aussi être motivée par des avantages pertinents.

L’esprit solidaire des associés pour la stabilité de la société SNC

Ce qui fait la particularité d’une société SNC, c’est que tous les associés sont solidairement responsables. Et même si leurs responsabilités illimitées sont perçues comme un inconvénient, cela peut aussi jouer en faveur de la société. En effet, toutes les décisions au sein de l’organisation sont prises à l’unanimité par les associés. Cela est sécurisant pour l’organisation et permet d’éviter de prendre des décisions à la hâte. Ce sera aussi le cas si la société SNC se trouve dans une situation d’endettement. Dans cette situation, les associés vont supporter ensemble l’acquittement des dettes. Du côté de la gérance de l’entreprise, tous les associés sont des gérants avec un titre de commerçants. Ce qui les oblige encore une fois à s’impliquer entièrement dans la vie de la SNC, et cela, au quotidien. Malgré tout, sur décision unanime des associés, ils ont la possibilité de nommer un gérant externe qui va s’assurer de la gestion quotidienne de l’établissement.

Des apports, un capital social et des parts sociales bien gérés

Concernant le capital social de la société, chaque associé peut faire des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les associés sont libres de définir les apports qui leur siéent afin de participer à la création de la société en nom collectif SNC. Pour ce qui est du déblocage de ce capital social, là aussi, les associés ont une entière liberté. Il n’est pas obligatoire de débloquer entièrement le capital social dès la phase de création de l’entreprise. Par ailleurs, pour entrer ou sortir dans le capital social de l’entreprise, une clause d’agrément doit être mise en place. Cela permet de sécuriser le capital et la société. Mais aussi, de trier l’entrée d’un nouvel associé au sein de l’organisation, et d’éviter la cession libre des parts sociales. En ce sens, la procédure de cession de parts sociales doit avoir l’approbation de tous les associés de la SNC.

Les inconvénients à considérer

Avant de procéder à la création d’une SNC, il faut aussi connaitre ses inconvénients. À noter dans ce cas que même si l’aspect solidaire et la responsabilité indéfinie des associés sont des avantages, cela constitue aussi de véritables inconvénients. En ce sens, étant donné que toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité, cela peut freiner le développement et l’avancement de la société. En effet, en cas de conflit ou de mésentente entre les associés, les projets de l’entreprise vont stagner et demeurer en stand-by. Mais également, comme la responsabilité des associés est illimitée, leurs avoirs personnels seront touchés en cas de dettes de la société. Leur patrimoine ne sera donc pas protégé.

Comment procéder à la création d’une société SNC ?

Pour procéder à la création d’une société SNC, vous devez prendre en compte les quelques étapes qui suivent :

La rédaction des statuts ou du contrat de société de la SNC

Rédiger les statuts d’une société SNC est une étape primordiale et obligatoire dans la démarche de création. En effet, cette étape va permettre aux associés de la société de définir le mode de fonctionnement et les règles de gestion de la SNC. On devra ainsi, retrouver dans le contenu des statuts :

• La forme juridique de la société qui est donc ici une SNC ou société en nom collectif,
• Sa dénomination sociale,
• Son activité principale ou objet social,
• L’adresse de son siège social,
• La durée d’existence de la société qui doit être de 99 ans tout au plus, mais cela peut faire moins et une extension de durée peut également être demandée,
• Le montant du capital social constitué,
• Les parts sociales détenues par chaque associé en fonction des apports que chacun a réalisé,
• Le principe de redistribution des bénéfices,
• L’identité des associés,
• L’identité des gérants, leur mission et leurs pouvoirs si les gérants sont des tiers,
• Une clause d’agrément mettant en avant les règles de cession des parts sociales et d’entrer de nouveaux associés,
• Le principe de dissolution de l’entreprise.

Le dépôt du capital social de la société

Les sociétés comme la SNC en phase de création doivent aussi se plier aux formalités relatives à la constitution et au dépôt de capital social. Pour le cas des sociétés SNC, les associés peuvent réaliser un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Concernant l’apport en nature, si ce dernier a une estimation de valeur de plus de 30k euros, les formalités exigent qu’un commissaire aux apports soit engagé. Ce dernier s’occupera de l’évaluation et de l’estimation exacte de la valeur de l’apport en nature. Ensuite, une fois les apports en numéraire réunis, constituant le capital social de la société, on doit le déposer sur le compte en banque de l’établissement. En contrepartie, la société aura une attestation de dépôt. Elle est nécessaire dans la démarche d’immatriculation de la SNC.

La diffusion d’une annonce légale de création de la société

Les formalités administratives de création de sociétés SNC exigent également la mise en connaissance de la société aux tiers. Pour cela, il faudra publier une annonce légale de création dans un journal agréé. La publicité doit ainsi se faire dans un journal d’annonces légales, se trouvant dans le département où est enregistré le siège social de la société.

La réalisation de la démarche d’immatriculation de la société SNC en ligne

Pour immatriculer la société SNC, on doit procéder à une demande d’immatriculation en ligne. Cela se fera sur le site de l’INPI, au guichet en ligne pour les formalités des entreprises.