Accueil > Formalités des entreprises > Blog > La prise de décision dans une société unipersonnelle

La prise de décision dans une société unipersonnelle


Dans les sociétés pluripersonnelles (SARL ou SAS), les décisions sont souvent prises dans le cadre d'assemblées réunissant les associés.

Comment se passe donc la prise de décision dans une société unipersonnelle ?

la prise décision dans une société unipersonnelle

L'associé unique est, bien entendu, dispensé de la convocation à l'assemblée.

Il a néanmoins l'obligation de faire inscrire ses décisions sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou (à défaut) par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société a fixé son siège social.

Le  procès-verbal de décision n'est pas non plus obligatoire dans les EURL et les SASU. Il reste cependant très fréquent dans la pratique car il matérialise la prise de décision.

Attention, le procès verbal de décision est nécessaire dans certains cas comme l'affectation des résultats lors du dépôt des comptes.

Les  décisions de l'associé unique qui consistent en des modifications des statuts (transfert du siège social, changement de dirigeant...) doivent également faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ainsi que d'une déclaration au RCS.
Modifier une sociétéEffectuez vos formalités en ligne: toutes modifications de Kbis, Cession de parts, Mise en sommeil...
Autres articles interessants :
Notre objectif : 99% de clients satisfaits !

Ces avis sont vérifiés tous les jours par un tiers de confiance.