BIC ou BNC : comment choisir le bon régime fiscal pour votre activité

Une activité commerciale a pour vocation de réaliser des bénéfices. De ce fait et de manière logique, l’activité de la société est soumise à l’IR ou impôt sur le revenu. Dans ce cas, que ce soit les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC générés par l’entreprise ou les BNC ou bénéfices non commerciaux, ils seront imposables à l’IR. Si vous ne savez pas sur lequel de ces régimes fiscaux se positionner pour votre activité, cet article vous éclairera.

BIC et BNC : que savoir ?

Définitions des régimes BIC et BNC

Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit choisir obligatoirement entre le statut BNC ou BIC. Il s’agit de deux catégories de régime fiscal qui touchent surtout les entreprises individuelles, mais aussi les EURL et toutes les entreprises soumises à l’IR. Mais avant d’opter pour le régime fiscal idéal que ce soit pour votre société principale ou pour le rajout d’activité par adjonction d’activité, il faut connaitre les détails sur le BNC et le BIC.

C’est quoi les bénéfices non commerciaux ou BNC ?

Les bénéfices non commerciaux ou BNC touchent surtout les entreprises générant des bénéfices intellectuels. On parle aussi de bénéfices conceptuels. Dans cette catégorie d’entreprise, on retrouve les sociétés qui pratiquent les activités suivantes :

• Activités libérales. Il peut s’agir de professions libérales comme les avocats, les architectes, les médecins ou encore les experts-comptables.
• Activités d’offices ainsi que les activités de charges. Ce type d’activité comprend les professions de greffier, de commissaires de justice et autres.
• Activités non soumises au régime BIC. Cela concerne entre autres, les activités des consultants, des designers et graphistes, des tatoueurs, et bien d’autres encore.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la liste des activités sous régime BNC, vous pouvez vous référer au CGI ou Code général des impôts, dans son article 92.

Quid des bénéfices industriels et commerciaux ?

Pour ce qui est de ce régime fiscal, il touche toutes les professions de nature commerciale, mais aussi industrielle ainsi qu’artisanale. Ainsi, seront soumises au régime BIC, les activités des entreprises ci-après :

• L’acquisition et la revente d’un bien ou d’un produit spécifique,
• L’offre de nourriture comme les services de restauration, mais aussi la fourniture de service de logement. C’est le cas des hôtels, des services de location en meublée, etc.
• Les services artisanaux comme les pâtisseries, les boucheries, les boulangeries, les électriciens, les plombiers, etc.
• Les services commerciaux comprenant les agences immobilières, les agences de sécurité, etc.

Pour en savoir plus concernant les activités soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, le CGI souligne cet aspect dans ses articles 34 jusqu’à 35 A.

Régime BIC ou BNC : comment faire le choix pour son entreprise ?

Faire la différence entre BIC et BNC

Pour pouvoir choisir entre les régimes BIC et BNC, l’entrepreneur doit tout d’abord considérer la nature de l’activité de son entreprise. En résumé, si la société a un objet social axé sur des opérations intellectuelles, elle sera soumise aux BNC. Ici, l’entreprise va créer sans que cela ne se destine à la vente. Dans le cas contraire, si la société réalise des opérations à visée commerciale, elle sera dans la catégorie du régime BIC. Pour ce cas, l’entreprise vend ses services ou ses produits.

Est-il possible de cumuler les deux régimes, BIC et BNC ?

Un entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu ou IR peut avoir plusieurs activités. Et cela, au sein d’une même société. Comme exemple, il peut être, de base, un graphiste designer. Ce métier lui permet de créer des logos par exemple ou autres supports graphiques. Dans ce cas, son activité rentre dans le régime des bénéfices non commerciaux ou BNC. Ensuite, il est également possible qu’avec son expérience, le graphiste designer ait la capacité de transmettre ses acquis à travers des formations. Dans ce cas, il peut offrir un service de formation payante pour des apprenants graphistes. En d’autres termes, il mettra en vente ses compétences à travers les formations qu’il fournit. Le graphiste designer sera alors soumis au régime BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Ce qui veut dire qu’un professionnel en freelance peut parfaitement cumuler des activités professionnelles et ainsi, cumuler les deux régimes BIC et BNC. Toutefois, lorsqu’il fera la déclaration de ses revenus, il devra bien séparer celle pour le régime BIC et du régime BNC. Au niveau de la structure juridique de l’entreprise, on notera également des différences entre le BIC et le BNC :

• Pour le régime des bénéfices non commerciaux ou BNC, voici les statuts juridiques compatibles : EI ou entreprise individuelle, SCP ou société civile professionnelle ainsi que toutes les formes d’entreprises sous régime IR.
• Concernant le régime des bénéfices industriels et commerciaux, on a une plus de choix. En effet, le régime BIC peut aussi s’adapter à une entreprise individuelle ou EI, mais aussi à une EURL. On peut également l’assigner à des entreprises comme la SNC, les SARL sous conditions, aux GIE ainsi qu’à une SCS. Dans ces cas, le régime sera applicable à l’associé de la société.

Ce qu’il faut savoir sur le seuil d’application du régime BIC et BNC

On a aussi une grande différence concernant le seuil du chiffre d’affaires entre le régime BIC et celui des BNC. En effet, selon le type d’activité de l’entreprise et son régime d’imposition, le statut fiscal ne sera pas le même. Ainsi, le seuil concernant le CA sera différent si la société est sous BIC ou BNC, pour un statut en micro-entreprise ou sous régime réel. Comme référence, voici le seuil applicable depuis l’année 2023, pour le cas des BNC :

• Pour une entreprise sous régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas faire plus de 77 700 euros.
• Si l’entreprise est sous régime réel simplifié et normal, il n’y a pas de seuil à considérer.
• Concernant les entreprises imposées à la déclaration contrôlée, le chiffre d’affaires peut faire plus de 77 700 euros.

Pour ce qui est des entreprises sous régime BIC, ci-après le seuil de CA à considérer définit selon le type d’activité de l’établissement :

Pour la vente de marchandises

• Si l’entreprise est sous régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires maximum est limité à 188 700 euros.
• Concernant les entreprises sous régime réel simplifié, le CA doit être compris entre 188 700 euros et 840k euros.
• Pour le cas des sociétés imposables au régime réel normal, il peut dépasser les 840k euros.
• Et enfin, si la société est imposable à la déclaration contrôlée, il n’y a pas de limite définie.

Le cas des prestations de services comprenant la mise en location d’un bien meublé de tourisme classé

• Si l’entreprise est sous régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires maximum est limité à 77 700 euros.
• Concernant les entreprises sous régime réel simplifié, le CA doit être compris entre 77 700 euros et 254k euros.
• Pour le cas des sociétés imposables au régime réel normal, il peut dépasser les 254k euros.
• Et enfin, si la société est imposable à la déclaration contrôlée, il n’y a pas de limite définie.

Quid de la location en meublé de tourisme non classé ?

• Si l’entreprise est sous régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires maximum est limité à 15k euros.
• Concernant les entreprises sous régime réel simplifié, le CA doit être compris entre 15k euros et 254k euros.
• Pour le cas des sociétés imposables au régime réel normal, il peut dépasser les 254k euros.
• Et enfin, si la société est imposable à la déclaration contrôlée, il n’y a pas de limite définie.

Régime BIC ou BNC : la démarche déclaration de revenus

Lors de la déclaration de votre revenu, dans la rubrique 2042, il faut bien séparer la déclaration des résultats et donc, du régime BIC ou BNC. En effet, pour le régime BIC, un professionnel en freelance devra considérer la partie de la déclaration de résultat dans la rubrique 2031. Pour ce qui est du régime BNC, il faudra faire la déclaration sous la rubrique 2035. Concernant la déclaration de vos revenus en BNC, vous pouvez choisir entre deux options :

• Option du régime micro-BNC que vous trouverez dans la catégorie du régime spécial BNC,
• Option pour le régime de déclaration contrôlée dans la catégorie assignée à ce régime.

Pour la déclaration de vos revenus en BIC, le même principe est à prendre en compte, c’est-à-dire :

• Case pour le régime micro-BIC si vous êtes affilié au régime spécial BIC,
• Catégorie du régime réel simplifié si vous êtes affilié à ce régime,
• Case du régime réel normal si vous êtes imposable au régime réel normal.

Qu’en est-il des charges sociales assignées au régime BIC et BNC ?

Pour calculer les charges sociales attribuées au régime BIC et BNC, il faudra considérer l’activité de l’entreprise ainsi que son chiffre d’affaires.

Cotisations sociales

Concernant les cotisations sociales, ci-dessous les références sur les taux applicables :

• Services de commerce et dans l’artisanat pour le régime BIC : 21,1 %,
• Prestations de service en BNC : 21,2 %,
• Acquisition et vente de marchandises en régime BIC : 12,3 %,
• Service de location en meublé de tourisme classé sous régime BIC : 6 %,
• Professions libérales inscrites à la CIPAV : 21,2 % qu’elles soient inscrites aux BIC ou au BNC.

Par ailleurs, il faut noter que le calcul de la cotisation se fait en fonction des bénéfices dégagés pour les entreprises soumises au régime réel.

CFP ou contributions au cursus formatif professionnel

Un professionnel indépendant, en freelance ou micro-entrepreneur doit également cotiser pour le CFP. Pour ce faire, il doit considérer les taux qui suivent :

• Un taux de 0,3 % des bénéfices réalisés pour les activités artisanales en régime BIC,
• Un taux de 0,1 % des bénéfices réalisés pour les activités commerciales en régime BIC,
• Pour le régime BNC, le taux est fixé à 0,2 %. Et cela, que ce soit pour les activités libérales ou les prestations de service.

Comptabilité du régime BNC et BIC : quel choix ?

Étant donné que le régime à choisir dépend de la nature de l’activité de l’entrepreneur, il faut aussi noter qu’en BNC et en BIC, le principe de tenue de la comptabilité sera différent. En effet, il faudra considérer le mode de comptabilité d’engagement lorsque l’entreprise est soumise au régime BIC. Pour le régime BNC, l’entreprise appliquera la comptabilité de trésorerie.

La comptabilité de trésorerie pour le régime des bénéfices non commerciaux (BNC)

Le législateur exige que la comptabilité de trésorerie soit appliquée pour les entrepreneurs soumis au régime BNC. Dans ce cas, la comptabilisation (entrée et sortie) ne se fait que lorsqu’il y a une transaction bancaire. Autrement dit, la comptabilité ne s’effectue que lorsque l’entrepreneur fait de réelles dépenses et entrées d’argent. Ainsi, les preuves de dépenses et de perception d’argent doivent faire l’objet d’une inscription comptable au moment de l’opération.

La comptabilité d’engagement pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Pour les entrepreneurs indépendants sous régime BIC, ils doivent tenir une comptabilité d’engagement. Dans ce cas, les opérations de comptabilité (entrées et sorties) seront considérées lorsque ces dernières sont engagées. Autrement dit, la tenue de la comptabilité s’effectue dès la prise de décision de la réalisation de l’opération. Cependant, l’inscription n’apparaitra pas encore sur le compte en banque de l’entreprise. Elle sera seulement écrite à la comptabilité de cette dernière. En effet, il est important de toujours enregistrer l’opération comptable lorsque cette dernière a été engagée. Il faut noter que dans le régime BIC, il est possible de choisir de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela peut se faire durant l’année comptable en cours. On procèdera alors à l’enregistrement des opérations manquantes à la fin de l’année fiscale. Ce qui va permettre de revenir à une tenue de comptabilité d’engagement. Concrètement, si l’entrepreneur opte pour la comptabilité de trésorerie en étant sous BIC, à la fin de l’année, il devra mettre à jour sa comptabilité en inscrivant les éléments qui suivent :

• Réajustement des créances clients à la fin de l’année fiscale,
• Règlement du reste des acomptes clients avant la fin de l’année fiscale pour une opération concernant l’année qui suit,
• Paiement des acquisitions effectuées avant la fin de l’année pour les opérations concernant l’année qui suit à l’exception des factures régulières,
• Toutes les dettes contractées auprès des fournisseurs et qui concernent les acquisitions effectuées avant la fin de l’année fiscale doivent être payées.

Les points à considérer pour la création d’une entreprise individuelle

Avant de créer une entreprise individuelle, il faut connaitre le statut. Dans cette catégorie de statut, on retrouvera le statut de micro-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel. Pour ce type d’entreprise, le fondateur réalise ses activités en son nom propre. Autrement dit, l’entreprise n’aura pas d’identité propre comme étant une personne morale à part entière. Elle n’aura donc pas de structure juridique. On n’a également pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts pour la gestion de l’entreprise. Par ailleurs, voici ce qu’il faut prendre en compte pour créer une entreprise individuelle :

• La démarche de création de l’entreprise est simplifiée. Elle n’aura donc pas besoin de raison sociale. L’EI portera le nom de l’entrepreneur.
• Le dirigeant aura le statut de travailleur indépendant. De ce fait, il sera enregistré à l’URSSAF pour ses cotisations sociales.
• Si l’entreprise réalise des activités commerciales, artisanales ou industrielles, elle sera soumise aux BIC.
• Concernant les professions libérales, elles seront soumises au régime BNC.
• Une entreprise libérale aura à choisir entre le régime de TVA de la franchise en base, en simplifié d’imposition ou sous régime réel normal.

Une fois tous ces points considérés, la création de l’entreprise individuelle se fait sur le site de l’INPI, guichet unique. Il suffira alors de procéder à la déclaration de la création de l’EI sur cette plateforme en prenant soin de choisir entreprise individuelle durant la démarche.