Seuil CAC : à partir de quand nommer un commissaire aux comptes

Pour certains types d’entreprises, le législateur exige les prestations d’un commissaire aux comptes ou CAC afin de réaliser certaines missions. Ce sera par exemple le cas après la vente d’un bien en SCI familiale si le montant de cette vente dépasse un certain seuil. Dans cet article, on verra le seuil mis à jour qui va demander l’intervention d’un CAC. Il faut noter que ce seuil a été remis à jour durant cette année 2025. Nous verrons pour ce faire et dans un premier temps, les rôles et missions d’un commissaire aux comptes. Et cela, afin de savoir pourquoi une société doit le nommer en cas de dépassement du seuil prévu.

Commissaire aux comptes (CAC) et nomination : ce qu’il faut savoir

Commissaire aux comptes ou CAC : définition

Un commissaire aux comptes ou CAC est un professionnel qui travaille dans la profession libérale. Il s’agit également d’un professionnel qui doit être enregistré sur un registre spécifique appelé Compagnie nationale des CAC. Un CAC est, par ailleurs, un professionnel qui doit posséder un diplôme d’expert-comptable. Il doit également avoir suivi un stage dans le métier de commissaire aux comptes (CAC). Il est également obligatoire qu’il dispose d’une habilitation pour intégrer et réaliser ce métier. Concernant la mission d’un CAC, il assure le contrôle des comptes d’une organisation (société ou association). Pour cela, il doit vérifier que ces comptes annuels sont sincères et qu’il n’y a aucun risque de fraude. En d’autres termes, il s’agira pour le CAC de faire un audit légal des comptes annuels de l’entreprise cliente.

Quand engager un CAC ?

Règle générale de la nomination d’un CAC

La loi exige de faire appel aux services d’un CAC lorsque le chiffre inscrit au bilan ou le chiffre d’affaires d’une organisation dépasse un seuil spécifique. Cet expert neutre et externe à l’entreprise va en effet, effectuer un audit impartial qui fera la vérification des éléments comptables de la société. Il fera aussi la vérification des comptes sociaux de l’entreprise dans un principe d’indépendance total. Par ailleurs, il est également du rôle du commissaire aux comptes CAC de surveiller les instances dirigeantes dès lors que l’organisation enregistre des chiffres élevés. Pour cette année 2025, on respecte en ce sens les seuils définis par la loi PACTE établie le 22/05/19. Autrement dit, on doit faire appel à l’expertise du CAC dès lors que ces seuils sont dépassés. Toutefois, il est possible qu’on fasse appel à cet expert même si les seuils ne sont pas atteints. Dans ce cas, on peut faire appel à un CAC de manière facultative. En effet, afin de réaliser un audit sur les comptes de la société, les associés d’une société ou les membres d’une association peuvent engager un CAC. Outre les associations dans ce cas, les sociétés qui suivent peuvent faire appel aux services d’un commissaire aux comptes :

• SA ou société anonyme,
• SCA ou société en commandite par actions,
• Les sociétés par actions simplifiée (SAS et SASU),
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL),
• SNC ou société en nom collectif,
• La société en commandite simple ou SCS.

Conséquences d’un dépassement des seuils

Lorsque la société atteint et dépasse les seuils qui suivent, elle a l’obligation de faire appel à un CAC :

• Nombre de salariés : 50,
• Montant inscrit dans le bilan : 4 millions euros,
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions euros.

Ainsi, il suffit que deux de ces seuils soient dépassés pour que l’intervention d’un commissaire aux comptes soit exigée. Dans le cas d’un groupe d’entreprises, on parle de dépassement lorsque la totalité des chiffres d’affaires HT des sociétés du groupe est supérieure aux seuils définis. Il s’agit des filiales du groupe ainsi que ses succursales en plus du siège social. Pour ce faire, un commissaire aux comptes ne suffira pas. L’expert aura besoin d’un suppléant. Ils se chargeront ensemble de l’audit des comptes de l’ensemble des sociétés du groupe. Toutefois, il est aussi possible pour la maison mère de donner à sa filiale l’autorisation de nommer un CAC pour un mandat spécifique. Cela est possible si la société filiale a un rôle spécifique au niveau du groupe d’entreprises. Le mandat du CAC dans ce cas, si la société filiale atteint 2 des 3 seuils ci-dessous à la fin de l’année fiscale :

• Nombre de salariés : 25,
• Montant inscrit dans le bilan : 2 millions euros,
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 4 millions euros.

Pour ce faire, on autorisera un mandat réduit qui ne dépasse pas 4 ans pour le CAC et son intervention au sein de la société fille.

Respect des clauses mentionnées dans les statuts de l’entreprise

Les statuts de l’entreprise peuvent aussi mentionner des termes concernant la désignation d’un CAC. Si tel est le cas, le CAC doit être nommé dès la phase de création de la société, c’est-à-dire, au moment de son immatriculation. Ainsi, tout au long de l’existence de la société, le mandat du CAC ainsi que de son suppléant doit être mis à jour régulièrement. Ce mandat existera jusqu’à la phase de dissolution et de liquidation de la société. Dans ce cas, une clause d’agrément de cette intervention doit être visible dans les statuts de l’entreprise.

À la demande des actionnaires ou des associés de la société

Mandater un CAC peut aussi faire suite à la demande des associés ou des actionnaires de la société. La démarche devient alors obligatoire si après un vote durant l’assemblée générale des associés, la majorité a décidé d’engager un CAC.

À la demande des dirigeants de la société

Les dirigeants de la société, autres que les associés, peuvent également faire la demande d’engager un CAC. Cette instance dirigeante peut dans ce cas, demander la nomination volontaire d’un CAC pour réaliser la vérification légale du compte annuel de la SARL, SAS, SNC, ou autres. Pour ce faire, les dirigeants doivent convoquer une assemblée générale afin de prendre la décision de désigner et de nommer un CAC.

À la demande du juge

Le juge du tribunal du commerce ou civil peut aussi demander à ce que des sociétés soient contrôlées directement ou indirectement. La procédure peut dans ce cas faire suite au dépassement des seuils de nomination du CAC. Il est également possible qu’un CAC en justice soit désigné selon les cas qui suivent :

• Exigence d’un associé à part majoritaire ou minoritaire dans le capital social de la société. Ce cas concerne surtout les sociétés comme la SCS ou la SNC.
• Exigence des associés pour les sociétés comme la SARL, la SAS ou autres, si ces derniers possèdent au moins 10 % de parts dans le capital social de la société.

Les seuils de nomination d’un CAC à respecter en 2025

Les seuils de nomination d’un CAC pour une SARL

Pour une SARL, il est indispensable de désigner un CAC si 2 des 3 conditions de seuils de nomination d’un commissaire suivantes sont respectées :

• Montant total du bilan : 5 000 000 euros ou plus,
• Montant total du chiffre d’affaires hors taxe sur un exercice fiscal : 10 000 000 euros,
• Nombre total des employés au sein de la SARL : 50 ou plus,

Pour désigner le CAC dans ce cas, on doit procéder à la nomination du commissaire durant une AGO ou assemblée générale ordinaire. Concernant la désignation des personnes en charge de la vérification du compte annuel, leur mandat concerna l’année qui suit le dépassement des seuils. Ce dernier prend fin lorsque les seuils ne sont plus dépassés. On ne fera appel au CAC que durant les exercices où le dépassement des seuils est constaté.

Le cas des autres formes de sociétés

Tout comme pour la SARL, ces exigences concernent aussi les :

• Entreprises individuelles,
• La SAS,
• Les sociétés en nom commun ou SNC,
• La SA ou société anonyme,

En cas de manquement à cette obligation de nommer un CAC s’il y a dépassement des seuils de nomination, les entreprises concernées seront sanctionnées :

• Amende de 30k euros,
• 2 ans de prison

À noter que la durée du mandat d’un CAC est de 6 ans après la constatation du dépassement du total du bilan, du total du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés. Cette durée peut être renouvelée. Il faut cependant, noter que les entreprises concernées ne peuvent résilier le mandat du CAC qu’après ces 6 années. Cette durée est réduite à 3 ans dans le cas d’une nomination volontaire de CAC volontaire. Ce qui veut dire que la désignation a été faite à la demande des associés ou des dirigeants des entreprises concernées.

Création d’une entreprise, comment procéder ?

Pour créer votre propre entreprise, vous avez besoin de passer par les étapes qui suivent :

• Choisir le statut juridique idéal,
• Rédiger les statuts de l’organisation,
• Déposer le capital social,
• Annoncer la création de l’organisation dans un JAL,
• Immatriculer l’établissement au guichet unique en ligne.