Sommaire de l'article
Ce qu’il faut savoir sur l’apport en compte courant d’associé
Avantages et risques de créer un compte courant d’associé
Fonctionnement du compte courant d’associé
Avantages fiscaux d’un compte courant d’associé
Création d’une société, comment s’y prendre ?
Mis à part l’apport en numéraire, l’associé d’une entreprise peut aussi effectuer un apport en compte courant. Ce compte permet à l’associé d’aider la société en apportant de la liquidité dans sa trésorerie. Et cela, sous forme de prêt pour ladite société. Le but est d’éviter de passer par les organismes de crédit comme les banques pour avoir des fonds à disposition. L’apport en compte courant tout comme l’apport en numéraire va aussi permettre d’appuyer les projets de développement de l’entreprise. Dans les détails, on verra dans cet article ce qu’est réellement l’apport en compte courant ainsi que son fonctionnement. Nous définirons également les avantages de ce système ainsi que ses limites. Ce qu’il faut savoir sur l’apport en compte courant d’associé
Un apport en compte courant d’associé, c’est quoi ?
Le compte courant d’un associé au sein d’une entreprise est un dispositif dans le but est de résoudre en interne les problèmes financiers de la société. Autrement dit, l’apport en compte courant permet aux associés de la société d’injecter de l’argent dans sa trésorerie, sans recourir à des solutions externes. Ce processus de financement en interne ne concerne ainsi que les associés inscrits au RBE de l’entreprise. Il est aussi possible que l’apport en compte courant se fasse par les associés minoritaires. Avec ce dispositif, les associés de la société ont la possibilité d’accorder un prêt ou des avances pour la société. Cet apport en compte courant peut se faire grâce aux solutions qui suivent :- Versement de capital financier dans la caisse sociale de l’entreprise. Dans ce cas, l’associé va accorder un crédit direct à l’entreprise en utilisant ses fonds propres. L’appui financier accordé peut être donné par chèque ou par transfert de banque à banque (virement).
- Mise à disposition d’un montant défini que l’associé ne percevra pas afin d’appuyer financièrement la société. Ce montant peut être la rémunération que l’associé doit percevoir ou ses parts sur les bénéfices et dividendes.
Qui peut réaliser l’apport en compte courant d’associé ?
La création d’un compte courant d’associé peut se faire en fonction des contextes et des évènements qui se présentent. Ainsi, en fonction des cas qui se présentent, différentes personnes peuvent réaliser cet apport en compte courant d’associé.Les associés et les actionnaires de la société
Dans ce cas, les actionnaires des sociétés comme les SAS ou les associés des SARL et SCI peuvent réaliser l’apport en compte courant d’associé. Autrement dit, ce sont les personnes physiques qui détiennent des titres des parts sociales ou des actions au sein d’une société qui ont la possibilité d’y créer un compte courant d’associé.Les sociétés commerciales
Il est également possible pour les personnes morales de réaliser un apport en compte courant d’associé dans une entreprise. Comme personnes morales, il peut s’agir des sociétés commerciales qui suivent :- SARL ou société à responsabilité limitée,
- SA ou société anonyme,
- SAS ou société par actions simplifiée,
- SCA ou société en commandite par actions.
Les dirigeants de la société
Sachez aussi que les dirigeants d’une entreprise, président ou gérant, peuvent créer un compte courant d’associé. Ainsi, quels que soient les évènements qui se présentent au sein de la société, ils peuvent réaliser des apports en compte courant pour financer la trésorerie de l’entreprise.Les employés de la société
Et enfin, les salariés ont également le droit de réaliser un apport au compte courant d’associé de l’entreprise. Cependant, l’apport est limité à 10 % des capitaux propres de la société.Avantages et risques de créer un compte courant d’associé
Créer un compte courant d’associé pour aider à financer une entreprise présente de nombreux avantages. Toutefois, il faut aussi noter que cela peut présenter des risques et des inconvénients.Les avantages de la mise en place d’un compte courant d’associé
Un compte courant d’associé permet à une entreprise de bénéficier d’un financement, sans avoir à contracter des dettes. En effet, dans un cas d’urgence, recourir à un prêt bancaire peut être difficile. Le délai de disponibilité du capital emprunté peut être assez long en fonction du montant demandé. De plus, selon la situation de l’entreprise, il est possible que la banque n’octroie par le crédit demandé. Étant donné que le compte courant d’associé est un dispositif de financement interne, il est plus facile de jouir du montant dont l’entreprise a besoin. Par ailleurs, l’associé peut appliquer un taux d’intérêt sur les avances qu’il a octroyé pour la société. Les intérêts qu’il perçoit vont ainsi augmenter sa rémunération. L’associé aura une source de revenus en sus. Il est également possible qu’il ne perçoive pas d’intérêt sur le montant prêté. Et cela, aux bénéfices de la société. L’avance octroyée à la société est ainsi prêtée à titre gratuit. Et enfin, pour réaliser le compte courant d’associé, la société n’a pas besoin de passer par des formalités strictes. L’injection de fonds en compte courant se fait seulement en mettant les fonds demandés à la disposition de l’entreprise. Pour le cas de la procédure d’augmentation de capital, les formalités sont plus longues et plus complexes.Les risques et inconvénients à prévoir dans le compte courant d’associé
Contrairement à un prêt bancaire, lorsqu’un associé octroie une avance par compte courant à une société, les délais de remboursement ne sont pas définis. Autrement dit, le prêteur peut demander le remboursement de ses fonds à tout moment. Ce qui peut avoir un impact négatif sur la trésorerie de la société. Cependant, il est possible de prévoir une solution pour éviter ce désagrément. Ainsi, la société peut mettre en place une convention d’avance en compte courant qui permet de définir les conditions de remboursement.Fonctionnement du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé permet de réaliser des apports qu’il faudra rembourser. Le tout est régulé par des conditions strictes.Les règles concernant les apports en compte courant d’associé
Les apports effectués par l’associé, l’actionnaire, le dirigeant ou le salarié de l’entreprise constituent des avances pour cette dernière. Dans ce cas, le compte courant créé peut être fourni grâce à la rémunération du prêteur. Pour ce qui est de son remboursement, en règle générale, il faudra s’en assurer dès que la trésorerie de l’entreprise se porte mieux. Par ailleurs, il faut aussi noter que ces apports au compte courant d’associé doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle. En effet, l’administration fiscale considère ce type d’apport comme un prêt octroyé à la société. Il est donc nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 2062 afin de déclarer l’apport en compte courant d’associé.Les taux d’intérêt applicables sur l’apport en compte courant d’associé
En outre, si le prêteur appose des intérêts à l’apport réalisé, ces derniers sont déductibles de ses impôts. Il faut par contre, se référer aux indicatifs du marché pour les intérêts à appliquer sur les apports en compte courant d’associé.- Pour une année fiscale comprise entre le 31 octobre et le 29 novembre, le taux d’intérêt applicable est de 1,76 %,
- Si l’exercice fiscal est compris entre le 30 novembre et le 31 décembre, le taux d’intérêt est fixé à 1,87 %,
- Entre le 31 décembre et le 30 janvier de l’année qui suit, le taux d’intérêt est de 2,27 %,
- Entre le 31 janvier et le 27 février, le taux applicable est de 2,55 %,
- Si l’exercice fiscal se situe entre le 28 février et le 30 mars, ce taux sera de 2,83 %,
- Dans le cas d’un exercice fiscal entre le 31 mars et le 29 avril, on aura un taux d’intérêt de 3,17 %,
- Entre le 30 avril et le 31 mai, le taux applicable sera de 3,46 %,
- Entre le 31 mai et le 29 juin, ce taux est de 3,75 %,
- Si l’année fiscale se situe entre le 30 juin et le 30 juillet, on considèrera un taux d’intérêt de 4,07 %,
- Si l’exercice comptable est défini entre le 31 juillet et le 30 août, le taux à considérer est de 4,36 %,
- Dans le cas d’une année fiscale qui commence le 31 août et qui se termine le 29 septembre, le taux à considérer est de 4,65 %.
Les finalités d’un apport en compte courant d’associé
- Cet apport ou avance permet de financer le développement d’une activité ou la conduite d’un nouveau projet dans une entreprise,
- Cet apport ou avance permet de résoudre les soucis temporaires de trésorerie constatés au niveau de la société. Et cela, sans recourir à une aide ou un prêt extérieur.
Principe de fonctionnement du compte courant d’associé
Lorsque la société a des soucis financiers, l’associé de cette dernière, un actionnaire ou un salarié va lui prêter de l’argent sous forme d’avance. L’associé peut en ce sens, octroyer l’avance en renonçant à sa rémunération. Il peut aussi verser de l’argent à la société grâce à ses fonds propres.Comment se passe le remboursement de l’apport en compte courant d’associé ?
Le principe de remboursement à la demande
En règle générale, l’associé prêteur peut demander le remboursement de son apport à tout moment. Et cela, si aucune disposition ne prévoit la dérogation de cette règle. Dans ce cas, il sera impossible pour la société qui emprunte de refuser le remboursement, même si elle est encore en difficulté financière. II ne sera également pas possible de reporter la date de remboursement.Un remboursement respectant les conditions établies au préalable
Si on établit des conditions pour le remboursement de l’avance en compte courant d’associé, cela concerne le taux d’intérêt du prêt. Ensuite, on fera confiance à la bonne foi de l’entreprise. Néanmoins, il est possible que la société refuse le remboursement des fonds avancés. Cela peut se faire dans les cas qui suivent :- Présence d’une convention de blocage dans les conditions d’octroi de l’avance,
- Présence d’une clause stipulant la possibilité de refus de remboursement ou de décalage de délai de remboursement, dans les statuts de l’entreprise. Cela peut par exemple se faire, si au moment de la demande de remboursement, la société est encore dans une situation de difficulté financière.
- Décision prise durant l’assemblée générale des associés constituant un blocage sur le remboursement,
- Décision du juge du tribunal de commerce. Dans ce cas il peut décider de :
- Reporter le paiement de l’avance,
- Échelonner la période de remboursement en fonction des capacités financières de la société. Cependant, cet échelonnement ne peut aller au-delà de 2 ans,
- Recevoir une demande de la société pour échelonner le remboursement ou le reporter.
Avantages fiscaux d’un compte courant d’associé
Les règles fiscales s’appliquent au niveau de l’associé prêteur et l’entreprise qui emprunte. Les avantages concernent donc ces deux parties.Principe de fiscalité et avantage fiscal pour la société qui bénéficie du compte courant d’associé
L’apport en compte courant d’associé doit être remboursé avec des intérêts. Il faut noter que ces intérêts peuvent être déduits de la base imposable de la société. En effet, il s’agit de charges assignées à la gestion et l’exploitation de la société. Toutefois, pour bénéficier de cette possibilité de déduction, la société doit :- Avoir libéré en totalité son capital social. Ce qui veut dire que tous les associés se sont acquittés de leurs apports dans le capital social de l’entreprise.
- Appliquer un taux d’intérêt inférieur ou égal à l’indice du marché, sur l’avance en compte courant d’associé.
- Déposer chaque année la déclaration d’impôt à travers le formulaire cerfa n°2062.
Principe fiscal pour l’associé prêteur au compte courant d’associé
En compte courant d’associé, pour pouvoir définir le régime principe fiscal, il faut faire la différence entre une personne physique et une personne morale. Si l’apport en compte courant d’associé a été fait par une personne physique, il va percevoir des intérêts. Il s’agit de produits de placement qui seront perçus comme des produits fixes. De ce fait, ils seront imposables à l’impôt sur le revenu ou IR. Et cela, en respectant le barème progressif à l’IR. Pour ce qui est du cas d’un apport en compte courant effectué par une personne morale, les intérêts générés sont imposables à l’IS. En d’autres termes, les intérêts perçus par l’associé personne morale en compte courant d’associé pour une personne morale seront imposables à l’impôt sur les sociétés. On considèrera ces intérêts comme des bénéfices perçus par la société personne morale. Toutefois, si la société créant un compte courant d’associé est imposable à l’IR, elle le sera également lors de la déclaration fiscale.Comptabilisation de l’avance en compte courant d’associé
Selon les règles du plan comptable général ou PCG, on utilisera le compte 455 – associé, pour réaliser l’enregistrement comptable des comptes courants d’associés. Ainsi, les apports en comptes courants d’associés sont à mettre au crédit de ce compte 455, et dans les livres comptables de l’entreprise.Création d’une société, comment s’y prendre ?
Pour pouvoir créer des comptes courants d’associés, un individu doit être son associé, un actionnaire, un dirigeant ou un salarié. Afin de bénéficier de cette opportunité en tant que personne morale, il faut passer la création d’une société. Pour cela, vous devez :- Choisir une forme juridique adaptée à votre projet d’entreprise et l’activité que vous souhaitez lancer. À noter qu’il est important que l’organisation soit une société commerciale afin de pouvoir réaliser des apports en comptes courants d’associés. On peut opter pour la SAS, la SARL ou la SA dans ce cas pour pouvoir établir une convention de compte courant et apporter de l’argent dans la trésorerie de l’entreprise.
- Rédiger les statuts de la société commerciale qui souhaite devenir associé et faire des avances en comptes courants d’associés.
- Réunir les apports pour constituer le capital social de la société. Ensuite, déposer les apports numéraires du capital sur le compte en banque de la société.
- Annoncer la création de la société dans un journal d’annonce légale,
- Immatriculer la société en passant par le guichet unique sur le portail en ligne de l’INPI.
