Clause d’agrément : définition, fonctionnement et modèle

Une société est régie par des règles strictes. En effet, son mode de fonctionnement et de gestion doit bien être consigné dans des statuts. Ainsi, on retrouvera dans ces statuts les démarches de prises de décision des associés, mais aussi de conduite des assemblées générales. On y retrouvera aussi le nom des associés et le RBE d’entreprise. Le mode opératoire pour pouvoir vendre des parts sociales sera aussi consigné dans une clause d’agrément qui est également incluse dans les statuts de l’entreprise. Cette clause d’agrément est essentielle afin de bien contrôler l’entrée et la sortie d’un associé ou actionnaire dans l’assemblée des associés ou des actionnaires de la société.

La clause d’agrément : de quoi s’agit-il ?

La clause d’agrément par définition

Une clause d’agrément est un accord inclue dans les statuts d’une société par les associés ou les actionnaires (SAS) de cette dernière. Cet accord est également un pacte réalisé entre les associés ou les actionnaires de la société. L'accord va permettre de définir les conditions de mise en vente des parts sociales de l’entreprise. Il est aussi possible que la clause d’agrément soit établie par les actionnaires d’une SAS. Il sera alors établi comme un accord défini avant la prise de décision des associés, des actionnaires ou un autre organe social de décision. L’accord ou la clause d’agrément permet ainsi de maitriser la procédure d’entrée d’un associé au sein de la société. Il a aussi pour objectif de contrôler la procédure de mise en vente de ses parts sociales ou de ses actions. L’objectif est d’éviter qu’un associé ou un actionnaire indésirable intègre l’assemblée des associés.

Une clause ou un accord d’agrément, à quoi sert-elle ?

Voici les principales raisons de la mise en place d’une clause ou d’un accord d’agrément au sein d’une société :

• L’accord d’agrément permet de bien stabiliser les règles de gestion entre les associés,
• Assoir l’importance qu’à chaque associé dans le cadre de la société et de l’assemblée des associés,
• Avoir une parfaite maitrise de l’identité de chaque associé qui souhaite entrer au de la société de l’assemblé des associés,
• Eviter au maximum la spéculation des actions, des parts sociales ou des titres de la société.

Comment fonctionne l’accord ou la clause d’agrément ?

Quand est-ce qu’on applique une clause d’agrément ou accord d’agrément et comment cela se passe-t-il ?

En cas de cession des parts sociales d’une société, le cédant a pour obligation de notifier les autres associés. Cette notification leur fera part de ses intentions de quitter la société en cédant ses parts sociales. Il s’agira de la procédure de cession d’actions pour le cas d’un actionnaire au sein d’une SAS. Une fois la notification effectuée, par l’intermédiaire du représentant légal de la société, on convoquera tous les associés. Le représentant légal ici est le dirigeant de la société qui peut être son gérant ou son président. Cette convocation aura pour but de tenir une assemblée générale extraordinaire permettant de décider et de statuer sur la cession des parts sociales de la société. Durant cette assemblée générale extraordinaire ou AGE, on pourra procéder à un vote pour valider les cas de cessions prévus. Les modalités de tenue de cette AGE est définie dans les statuts de la société. Ainsi, on peut avoir besoin de respecter un quorum pour valider les résultats du vote. Il est également possible que les statuts exigent la majorité des voix des votants pour pouvoir valider la décision. On peut aussi demander l’unanimité avant de valider la décision.

Le cas du refus d'agrément

A noter qu’il peut y avoir des cas de refus d’agrément. La validation n’est pas automatique. En d‘autres termes, le cédant peut ne pas avoir l’agrément des associés. Cependant, en cas de refus d’agrément des associés, il est important que cela respecte les droits du cédant. D’ailleurs, si le cédant est victime d’un cas de refus d’agrément des associés pour vendre ses parts sociales, voici ce qui peut se passer :

• Les associés ont 3 mois maximum pour racheter les parts sociales, actions ou titres de l’associé ou actionnaire cédant,
• Si dans les délais impartis, aucun associé ne se manifeste pour le rachat des titres ou parts sociales du cédant, la cession peut se poursuivre. Néanmoins, des exceptions peuvent être constatées dans les statuts, pour le cas des SARL.

Exemple type d’un accord ou clause d’agrément présent dans les statuts d’une société

Prenons l’exemple d’une SARL. La clause ou accord d’agrément présent dans les statuts de la société peut se présenter comme suit : « La vente de parts sociales à un tiers, qui n’est ni un associé de la SARL ou un héritier, doit passer par la validation de l’assemblée de associés à travers un agrément. Cet agrément doit avoir la majorité des voix pour être validée. Si cet agrément n’a pas lieu, la cession sera nulle. »

Les types d’accord ou clause d’agrément en fonction de la forme de société

L’accord ou clause d’agrément d’une SARL

Cette clause ou accord d’agrément a été rendue obligatoire grâce au Code du commerce dans son article L223-14. Ainsi, l’accord ou clause d’agrément pour une société à responsabilité limitée SARL doit contenir les points qui suivent :

• La vente de parts sociales à un individu externe à la société doit avoir l’accord des autres associés,
• La démarche et le quorum seront définis par les statuts de la société SARL,
• La mise en vente ou la cession des parts sociales au conjoint ou à un autre membre de la famille proche du cédant (ascendant ou descendant) est libre. Cependant, des dispositions spécifiques peuvent être retenus dans les statuts de l’entreprise et notamment, à travers la clause d’agrément.
• En cas de refus d’agrément, une procédure spécifique est appliquée afin de respecter le droit qu’a le cédant.

L’accord ou clause d’agrément d’une SAS

L’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts d’une société par actions simplifiée n’est pas obligatoire. Toutefois, cela est vivement recommandé afin d’assurer l’organisation des accès aux actions de la société. De ce fait, s’il est prévu d’inclure l’accord d’agrément dans les statuts, voici les informations qu’on doit y mentionner :

• Champ d’application de la clause d’agrément,
• Ses modalités d’application,
• Le quorum qui peut être défini librement dans les statuts,
• La clause d’agrément peut concerner la vente d’action et l’entrée d’un nouvel actionnaire. Une cession qui peut de ce fait, se faire avec un tiers, entre actionnaires ou avec des proches du cédant.

L’accord ou clause d’agrément d’une SA

Pour une société anonyme, la clause d’agrément ne peut être établie que pour une société SA non cotée en bourse. Dans ce cas, l’objectif de l’accord d’agrément visera :

• La vente de parts sociales à des personnes tierces ou aux autres associés de la société.
• La procédure à entreprendre en cas de refus d’agrément.

L’accord ou clause d’agrément d’une SCI

Concernant la clause d’agrément pour une société civile immobilière, le contenu de l’accord et la prise de décision est un peu plus stricte. Et cela, surtout si la cession s’effectue avec une personne externe à l’entreprise et encore plus, si la SCI est une SCI familiale :

• La clause d’agrément souligne l’unanimité des voix en cas de vote pour la cession d’un bien. Cependant, les statuts de la SCI peuvent mentionner des exceptions.

Le cas spécifique de l’accord ou clause d’agrément dans le cas d’un bail commercial

Concernant le bail commercial, le propriétaire bailleur peut obliger d’intégrer la clause d’agrément dans le bail. Cela lui permet de maitriser un éventuel cas de cession du bail à un tiers. Dans ce cas, pour rendre la clause effective, elle peut exiger que l’accord de cession soit effectué par lettre recommandée. On mentionnera également dans cette clause l’obligation du bailleur de justifier un cas de refus d’agrément. En effet, il est dans le droit du locataire d’aviser le juge compétent en cas de refus d’agrément abusif.

Bien rédiger une clause d’agrément : comment s’y prendre ?

Pour réussir la rédaction d’une clause d’agrément, voici les éléments importants qui doivent s’y trouver :

• Mettre en objet le type de cession à réaliser ainsi que les parts sociales ou les actions en cause,
• Spécifier la démarche à mettre en application. Cela passe par la notification des associés. Ensuite, on mentionnera le délai de consultation des points demandant l’agrément des associés. Et enfin, il faudra spécifier le type d’organe qui va prendre la décision (actionnaires, associés, organe social, etc.).
• Mettre en avant les éventuelles sanctions prévues s’il y inobservation et la procédure d’application.
• Les possibles dérogations à prévoir.

Par ailleurs, avant de rédiger une clause d’agrément, il faut connaitre sa différence avec la clause de préemption :

• Une clause de préemption permet aux associés d’être priorisés si des titres, actions ou parts sociales font l’objet d’une cession. Autrement dit, les associés ont le droit de demander l’achat des titres avant leur cession à des tiers.
• Une clause d’agrément quant à elle, est un accord établi à l’avance afin de maitriser la démarche de cession de parts sociales et l’entrée d’un nouvel associé.

Les démarches à connaitre avant de créer une entreprise

Voici les démarches qu’il est nécessaire de connaitre avant de procéder à la création d’une société en France :

• Choisir la bonne structure juridique pour sa société. A noter dans ce cas, que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas concernées par la rédaction d’une clause d’agrément. Il peut aussi être nécessaire de connaitre les seuils CAC avant de faire le choix de la bonne forme juridique.
• Rédiger les statuts de la société et y intégrer la clause d’agrément.
• Déposer le fonds social de la société sur un compte en banque au nom de l’entreprise.
• Diffuser une publicité légale pour faire connaitre la création de la société dans le département.
• Immatriculer l’entreprise sur le guichet unique en ligne.