RBE entreprise : qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs

Un RBE est un registre qui permet au greffe du tribunal de commerce d’enregistrer les bénéficiaires effectifs d’une société. On retrouve dans ce registre RBE, toutes les personnes qui ont la capacité d’assurer le contrôle de la société. Il faut noter que la loi Sapin 2 exige des présidents ou gérants de société, qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs soit établie. Ces bénéficiaires effectifs sont aussi ceux qui sont concernés dans la clause d’agrément dans les statuts d’une entreprise. Que savoir sur le RBE ou registre des bénéficiaires effectifs dans ce cas. On vous dit tout dans les quelques lignes qui suivent.

Ce qu’il faut savoir sur le registre des bénéficiaires effectifs RBE

Un registre des bénéficiaires effectifs RBE, c’est quoi ?

Le RBE est ce que l’on appelle Registre des Bénéficiaires Effectifs d’une société. Ce registre est un outil légal qui a établi depuis l’année 2016, pour la mise en application de la loi Sapin 2. De ce fait, ce registre ou RBE a été mis place afin d’assurer le renforcement de la transparence foncière au sein d’une société. Il permet également d’instaurer un cadre légal qui permet d’éviter le blanchiment d’argent au sein d’une structure organisationnelle. Mais aussi, le registre des bénéficiaires effectifs est un moyen visant à lutter contre les fraudes fiscales au sein d’une entreprise. Ce registre recense les informations concernant les personnes physiques qui possèdent et assurent le contrôle d’une entreprise. Et cela, que ce contrôle se fasse directement ou indirectement. Il s’agit de ce fait, d’une obligation légale à laquelle toutes les formes de sociétés doivent se plier. Ainsi, que ce soit pour une société commerciale, une société civile ou autres, la disponibilité de ce registre des bénéficiaires effectifs au niveau du greffe du tribunal de commerce est importante. Pour ce faire, chaque société doit réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces bénéficiaires effectifs doivent par ailleurs, être mentionnés dans les statuts de l’entreprise.

Le RBE ou registre des bénéficiaires effectifs, à quoi sert-il ?

Pour avoir le maximum d’informations sur le mode de gestion de l’entreprise

Le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE permet d’assurer la transparence au sein d’une société. Il va ainsi aider les autorités compétentes et l’administration dans la compréhension de la structure de l’entreprise. Ce registre est aussi un moyen pour ces dernières de comprendre le mécanisme de contrôle au sein de la société. Par ailleurs, à travers le registre des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes pourront détecter les fraudes qui ne correspondent pas au cadrage légal. Il en sera de même pour les éventuelles fraudes sur les montages financiers Ainsi, toutes les entreprises concernées doivent faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au niveau du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration s’accompagne de :

• L’identité de chaque bénéficiaire effectif,
• La nationalité de chacun d’entre eux,
• La date de naissance des bénéficiaires effectifs de la société,
• L’adresse personnelle de ces personnes,
• La nature de leur droit au sein de l’entreprise,
• L’étendue de ces droits.

La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société doit de ce fait être déposé au greffe du tribunal au moment de créer la société. Et comme on l’a dit en haut, les informations relatives à ces bénéficiaires effectifs doivent être présentes dans les statuts de l’entreprise. Il est également important de mettre à jour de manière systématique le registre des bénéficiaires effectifs. Et cela, à chaque fois qu’il y a un changement dans le contenu des statuts. C’est-à-dire que ce mis à jour est à faire s’il y a un changement d’associé, de dirigeant, d’intégration de nouvel associé ou autres.

Pour assurer l’harmonisation des pratiques au niveau national et dans la zone euro

Étant donné qu’une entreprise française doit aussi respecter le cadrage légal au niveau européen, le RBE permet l’harmonisation des pratiques entre les différents pays de l’Union européenne. L’objectif dans ce cas, c’est qu’il y ait une transparence dans la gestion financière de chaque entité de cette zone. Mais également, en rendant disponibles les informations dans le registre des bénéficiaires effectifs, il y aura une meilleure coopération entre les pays de l’Union européenne. Le but étant toujours de limiter les risques de fraudes et les crimes financiers. Cela est possible étant donné que les informations enregistrées dans le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE seront disponibles sur le site de l’INPI. Les données enregistrées dans ce portail sont consultables par les autorités compétentes. Malgré cela, lesdites informations sont également protégées et sécurisées pour éviter les risques de vol de données.

Ce qu’il faut savoir sur la notion de bénéficiaire effectif

La définition de ce qu’est un bénéficiaire effectif est donnée par le Code monétaire et financier. Dans ce code, on peut avoir les critères relatifs à ce qu’est un bénéficiaire effectif. Ainsi, on parle de bénéficiaire effectif pour chaque personne, particulier, possédant plus de 25 % des parts dans le capital de la société. Il peut également s’agir des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % des voix dans la société, en cas de vote. Ils peuvent de ce fait réaliser des apports en compte courant pour l’entreprise. Il est possible que chez certaines sociétés, ce critère ne soit pas rempli. Dans ce cas, on donne le titre de bénéficiaires effectifs pour les dirigeants de l’entreprise. Il s’agit des représentants légaux de la société qui peuvent être les gérants, pour les cas des SARL et des SCI, ou les présidents chez les SAS.

Qui est concerné et comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?

Les sociétés qui doivent réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE

La procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE concerne les sociétés qui suivent :

• Les sociétés commerciales qui ont été créées et qui sont installées en France. Il s’agit entre autres, des SARL, des SAS, des SA, et autres.
• Les sociétés civiles qui sont enregistrées au RCS (registre du commerce et des sociétés) en France. Ces dernières doivent aussi avoir leur siège social sur le territoire français. Il s’agit des SEL et des SCI.

Le législateur exige également cette démarche de déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE pour les :

• GIE ou groupements d’intérêt économique qui sont installés en France,
• Entreprises commerciales dont les sièges sociaux se situent à l’extérieur du territoire français, mais possédant une filiale ou une succursale en France.
• Toutes les organisations inscrites aux registres obligatoires, notamment, le RCS (registre du commerce et des sociétés) et RNE.

Procédures de déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE

Lors de la procédure de création de la société et de son immatriculation, on doit mentionner l’identité et l’adresse de chacun de ses bénéficiaires effectifs. Dans le cas où il y a un changement concernant les informations sur ces bénéficiaires effectifs, même pour l’adresse, il faut suivre une procédure spécifique. Pour ce faire, on doit réaliser une demande d’enregistrement modificatif sur le site de l’INPI.

Création d’entreprises et démarche de déclaration au moment de l’immatriculation

Durant la démarche de création d’une société, les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de l’immatriculation. Pour cela, le représentant légal de la société se rendra sur le site de l’INPI. Il remplira ensuite, les informations demandées dans la rubrique « bénéficiaires effectifs ». Pour ce faire, chaque bénéficiaire effectif fera l’objet d’un remplissage des formulaires lui concernant. Par ailleurs, lors du remplissage des informations, il faut prendre le temps de définir le type de contrôle que détient la personne concernée au sein de l’organisation. On doit aussi faire mention du pourcentage des parts sociales qu’il détient dans le capital de l’entreprise. Dans les détails, voici les informations que vous devrez donner en ce sens, comme exiger par le Code monétaire et financier :

• Le nom de l’entreprise,
• La forme juridique de la société,
• L’adresse du siège social de la société,
• L’identité du bénéficiaire effectif. Il faut noter que chaque bénéficiaire doit faire l’objet d’un remplissage de formulaire unique le concernant,
• La date de naissance du bénéficiaire effectif ainsi que son lieu de naissance,
• Sa nationalité,
• L’adresse personnelle du bénéficiaire effectif,
• Le principe de contrôle qu’il exerce et l’envergure de ce pouvoir de contrôle,
• La date de mise à disposition du titre en tant que bénéficiaire effectif.

Les formalités de mise à jour des informations au greffe du tribunal de commerce

Pour la mise à jour des informations enregistrées au RBE, on doit effectuer une demande d’inscription modificative. Cette demande est à faire à chaque fois que des changements sont effectués et impactant le contenu du registre. Ainsi, la demande d’inscription modificative est à faire au plus tard, un mois après la validation des changements effectués. Pour cela, il revient au représentant légal de la société de réaliser les formalités exigées.

Qui peuvent avoir accès aux informations contenues dans le RBE et quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation ?

Comme dit plus haut, le RBE permet d’éviter les fraudes financières, mais aussi le financement du terrorisme. Il va également aider les autorités compétentes dans la lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est pas accessible à tout le monde. En effet, les autorités compétentes exigent que la personne qui consulte le registre dispose d’un intérêt légitime. À noter également qu’il est possible pour certains organismes de contrôle d’obtenir l’accès à ces informations. Les organismes concernés sont :

• Les autorités judiciaires,
• La police,
• Les agents des services issus de la finance publique,
• La gendarmerie,

Les personnes disposant d’un intérêt légitime, dont l’accès est restreint

• Les particuliers et individus moraux en relation professionnelle avec l’organisme. Ces derniers peuvent avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs si des risques de non-transparence dans la gestion de la finance sont constatés.
• Les entreprises et leurs organes de direction qui ont pour obligations d’assurer la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic d’influence et la corruption.
• Les entreprises en sous-traitance qui ont pour obligations d’assurer la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic d’influence et la corruption. Il peut s’agir des professionnels des métiers libéraux comme les avocats, les experts-comptables, les notaires et autres.
• Les journalistes,
• Les parlementaires,

Les personnes disposant d’un droit d’accès est total aux informations du registre RBE

• Les individus qui dont les activités sont dédiées à surveiller et à participer dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et autres. Il peut s’agir d’avocats, d’experts-comptables, etc.
• L’administration judiciaire,
• Le service des douanes,
• Le service de la finance publique,
• La police et la gendarmerie,
• L’AFA ou association française anticorruption,
• La HATVP ou haute autorité pour la transparence de la vie publique,
• Le Parquet au niveau de l’Union européenne,
• Les instances de la Cour des comptes,
• Les organismes européens en charge de lutter contre la corruption et les fraudes financières,
• Le service de l’inspection du travail et celui de la protection sociale,
• Europol et Eurojust.

Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou absence de l’absence de déclaration au RBE

Depuis le mois de juin 2025, les sociétés qui n’assurent pas la mise à jour de leurs données au RBE sont passibles de sanction. La sanction est sévère en ce sens, étant donné que le législateur prévoit la radiation de la société. Cette sanction concerne également les sociétés qui n’ont pas réalisé la déclaration ou qui ont émis de fausses informations. Mais avant de procéder à la radiation de l’entreprise, les autorités compétentes vont tout d’abord procéder à la mise en demeure de la société. Cela va lui permettre de mettre à jour sa situation. Ladite régularisation est à faire dans les 3 mois qui suivent la réception de la mise en demeure.