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Formalités et justificatifs d'identité pour créer une société Qui doit les fournir ? Quels justificatifs sont acceptés ? Les justificatifs de domiciliation pour créer une société Les justificatifs de dépôt de capital pour créer une société
creer une société Pour créer une société (SAS, SASU, SARL, SCI...) il faut fournir de multiples justificatifs. Qu'ils soient d'identité, de domicile ou de dépôt de capital, il n'existe aucune liste fournie par le greffe explicitant clairement ceux étant acceptés ou non. Peuvent alors s'en suivre de multiples allers-retours avec le greffe jusqu'à la fourniture d'une pièce conforme. Et la création d'une société qui ne devait prendre que quelques jours prend alors des semaines... Pour créer une société sans soucis, Contract-Factory.com vous fournie une solution en ligne simple et efficace. Nous vous préparerons la liste exacte des justificatifs à fournir selon votre situation exacte.

Formalités et justificatifs d'identité pour créer une société

Qui doit les fournir ?

Pour les créations de SAS, SASU, SARL et EURL, chaque dirigeant doit fournir un justificatif d'identité. Pour les créations SCI, chaque associé, qu'il soit dirigeant ou non, doit en fournir un.

Quels justificatifs sont acceptés ?

En matière de justificatifs d'identité, les règles sont strictes, et se limitent à ces seuls documents : Pour les personnes physiques La carte d'identité : elle peut être française ou émanant de l'Union européenne. Les cartes d'identité délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont valables 15 ans au lieu de 10, sans que la date imprimée sur la carte en tienne compte. Le passeport: qu'il soit français ou étranger, il faut qu'il soit en cours de validité pour être accepté par le greffe. Le titre de séjour:  Il doit mentionner que l'associé est autorisé à travailler sur le territoire français. S'il est expiré : il faut alors fournir le récépissé de demande de carte de séjour en plus de la carte de séjour expirée. ATTENTION : les extraits d'acte de naissance ne sont pas acceptés comme justificatif d'identité. ATTENTION 2 : ne sont pas acceptés les livrets de famille ou autres permis de conduire. Pour les personnes morales Le Kbis: si une société se retrouve associée, elle doit elle aussi justifier son identité. Le Kbis représentant en quelques sortes sa "carte d'identité", c'est donc ce document qu'il faudra produire. Il doit dater de moins de 3 mois.

Les justificatifs de domiciliation pour créer une société

Voici les documents à fournir selon la localisation du siège social de la société en cours de création :
  • Si le siège social est au domicile du/d'un des dirigeant(s)
Un déménagement plus tard demande d’autres pièces : le transfert de siège social d’une SASU. Qu'il soit propriétaire ou locataire, il doit fournir un justificatif de domicile. Celui-ci doit-être :
  1. Une facture ou attestation de titulaire de contrat (eau, gaz, électricité, box internet, téléphone fixe), une quittance de loyer (pour les locataires), un avis d'impôt, une redevance télévisuelle ou une taxe foncière.
  2. Aux noms et prénoms du dirigeant déclarant établir son siège social à son domicile
  3. A l'adresse écrite exactement comme dans les statuts.
  4. Datant de moins de 3 mois
Le propriétaire peut également fournir plus simplement une copie de l'acte d'achat notarié.
ATTENTION : ne sont pas acceptés les échéanciers (contrairement aux avis d'échéance), ni les factures de téléphones mobile (n'attestant pas de la jouissance effective des locaux).
  • Si le siège social est situé dans un local commercial
Un bail commercial ou un titre de propriété peut être accepté, à condition qu'il mentionne le nom de la société en cours d'immatriculation. De plus, ce bail doit courir avant ou du moins au jour de la signature des statuts (une société ne peut être créée sans siège social existant).
  • Si le siège est situé dans un local mis à disposition par un tiers
Ce tiers doit signer une attestation de mise à disposition de son local, pour le compte de la société en création. Un justificatif de domicile (cf. point supérieur) est également souvent demandé en plus de la mise à disposition.
  • Si le siège est situé dans une entreprise de domiciliation
Le contrat de domiciliation, mentionnant l'agrément préfectoral, doit être fourni dans son intégralité. Il doit lui aussi mentionner le nom de la société en cours d'immatriculation.

Les justificatifs de dépôt de capital pour créer une société

A savoir : pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, une partie du capital doit être déposée avant l'immatriculation de la société ; ce n'est pas le cas pour une SCI. Pour les créations de SAS / SASU :  la capital à déposer doit être au minimum à hauteur de 50%. Concernant la  SARL / EURL : il est de 20% du capital  lors de la constitution de la société/  Dans le cadre  d'une SCI : le dépôt des fonds n'est pas obligatoire avant de créer la société. Que le dépôt ait été fait partiellement ou pas du tout, il faut que le capital restant soit déposé dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
  • Quels justificatifs sont acceptés ? 
Généralement, on parle d'une attestation de dépôt des fonds / dépôt de capital. Elle peut être émise par une banque (physique ou en ligne) ou par un notaire. Cette attestation mentionne les éléments essentiels de la société ainsi que le capital effectivement déposé. Une attestation de blocage de capital émanant d'un établissement bancaire est équivalent à une attestation de dépôt des fonds. En effet, elle subordonne le dépôt à la création définitive de la société. Une fois le numéro RCS/SIREN obtenu, la banque débloquera le capital, qui pourra alors être utilisé.
  • Quel type de société doit les fournir ? 
Ces justificatifs doivent obligatoirement être fournis pour les créations de SAS / SASU. Pour constituer une  SCI, le dépôt  des fonds n'est en principe pas obligatoire. Cependant, si le dépôt est mentionné comme ayant été fait dans les statuts, alors il est préférable de fournir  une attestation de dépôt des fonds. Concernant la création  d'une SARL ou la création d'une EURL en ligne, le dépôt d'au moins un cinquième des apports en numéraire est obligatoire et l'attestation de dépôt des fonds doit être fournie lors de la création de la société.   Vous avez à présent toutes les clés en main pour rassembler les bons justificatifs, à vous d'entreprendre !
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