Sommaire
Créateur d’entreprise : choisir un régime matrimonial adapté
La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
Le régime de la séparation de biens
Les autres régimes
Changer de régime matrimonial après la création de l’entreprise
Choisir un statut d’entreprise protecteur
Les sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés à responsabilité illimitée
Créateur d’entreprise : choisir un régime matrimonial adapté
C’est votre contrat de mariage qui définit votre régime matrimonial. En tant que créateur d’entreprise, vous devez bien mesurer les risques des différentes options pour choisir en tout état de cause.La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial par défaut qui s’applique. Dans la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par les époux au cours du mariage sont présumés être des biens communs (c’est ce qu’on appelle les « acquêts »). Il faut savoir que le salaire du conjoint et ses autres revenus sont compris dans les biens communs, sauf partie insaisissable du salaire (par exemple, biens nécessaires pour la vie quotidienne, etc.). C’est le cas aussi des parts sociales dans une entreprise si elles ont été acquises avec des fonds communs. Les biens propres sont :- Les biens reçus par donations ou successions ;
- Les biens propres par nature (par exemple, les vêtements personnels) ;
- Les biens que chacun des époux possédait avant le mariage.
- Si l’entreprise a été créée avant le mariage, c’est un bien propre de l’entrepreneur.
- Si elle a été créée après, le conjoint a le droit à la moitié de sa valeur.
- Si l’entreprise a été créée par l’entrepreneur uniquement avec ses fonds propres, l’autre n’a droit à rien. Attention dans ce cas, il faut avoir prévu une clause de remploi, c’est-à-dire une déclaration prouvant que le bien a été acquis avec des deniers propres.
Le régime de la séparation de biens
Si vous avez choisi un régime de séparation de biens, la situation est plus simple. Le PACS soulève aussi des questions fiscales, traitées dans notre dossier sur l’imposition des couples pacsés. En cas de difficultés financières, seuls les biens propres de l’époux entrepreneur peuvent être saisis. Lors du divorce, chaque bien retourne à l’époux qui en est le propriétaire. En somme, il n’y a aucun bien commun à partager entre les époux. Il n y a donc pas d’incidence sur l’entreprise. En clair, c’est le régime qui reste le plus adapté aux entrepreneurs, même s’ils optent pour la création d’une société à responsabilité limitée. En effet, la séparation de biens n’engage que le patrimoine personnel du créateur d’entreprise sans mettre en danger son conjoint.Les autres régimes
Deux autres régimes moins répandus existent :- Régime de la communauté universelle : tout est en commun, biens comme dettes. Ce régime est très marginal aujourd’hui et assez peu pertinent pour un entrepreneur.
- Régime de la participation aux acquêts : c’est un régime mixte. Pendant le mariage, tout se passe comme une séparation de biens. Mais, lors de la liquidation, on calcule la différence entre le patrimoine originel et le patrimoine final. Cette différence constitue la valeur des acquêts. Ce régime tient donc compte de l’enrichissement de l’époux qui a le droit à la moitié des acquêts. C’est peut être une possibilité à considérer pour l’entrepreneur.
Changer de régime matrimonial après la création de l’entreprise
Si vous vous rendez compte que votre régime matrimonial n’est pas adapté, vous pouvez le changer. Pour cela, il faut établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire. L’homologation par le tribunal judiciaire n’est nécessaire qu’en cas d’opposition, par exemple d’un enfant majeur ou d’un créancier. En présence d’enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés et peut saisir le juge s’il estime que le changement leur porte un préjudice grave. Le changement doit être conforme aux intérêts de la famille. Il est impossible de modifier votre régime si vous êtes sous le coup d’une procédure collective (c’est trop tard).Choisir un statut d’entreprise protecteur
Outre la question du régime matrimonial, vous pouvez aussi vous protéger en choisissant une structure juridique adéquate.Les sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, etc.), sont le choix le plus sûr. En effet, le chef d’entreprise n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports au capital. En cas de problèmes, le seul risque est de perdre l’apport. Le patrimoine de l’entrepreneur est protégé à l’exception de deux cas :- Il demeure responsable de ses fautes de gestion;
- Il est tenu s’il s’est porté caution des dettes sociales de sa société (par exemple, pour obtenir un prêt bancaire). À noter que dans cette situation, dans le régime matrimonial légal, le conjoint doit avoir donné son accord pour être engagé sur les biens communs.
Les sociétés à responsabilité illimitée
Dans les sociétés à responsabilité illimitée (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, etc.), les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels. C’est dans ce cas que la situation est la plus dangereuse et il est fortement conseillé d’opter pour un régime de séparation de biens. Pour l’entrepreneur individuel, deux mécanismes protègent le patrimoine personnel :- La séparation automatique des patrimoines : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) est distinct de son patrimoine personnel, sans aucune formalité (le statut d’EIRL n’est plus accessible aux nouveaux entrepreneurs) ;
- La déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel.
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