SNC : fonctionnement de la société en nom collectif, responsabilité et fiscalité

La SNC est une forme de société en nom collectif. Cette forme de société est définie selon le Code de commerce, dans son article L221-1 et les autres lignes qui suivent. SI vous souhaitez monter ce type de structure juridique, sachez que la création d’une SNC n’est pas aussi populaire que la SARL ou encore, la SCI. En effet, le fonctionnement de ce type de structure, mais aussi le niveau de responsabilité des associés peut présenter des risques pour ces derniers. Malgré tout, elle offre aussi des avantages qu’il est nécessaire de connaitre. Ainsi, avant de vous lancer, prenez le temps de vous informer à travers ces quelques lignes. Nous vous donnerons les informations utiles à connaitre sur la SNC ou société en nom collectif.

Les essentiels à connaitre avant de se lancer dans la création d’une SNC

La SNC par définition

La SNC ou société en nom collectif est une forme de société commerciale. C’est l’un des statuts juridiques les plus complexes sur le marché, étant donné qu’il peut présenter des risques pour les associés. En effet, dans ce type d’organisation, la relation entre les associés est très forte. On doit avoir un haut niveau de confiance entre ces derniers, pour pouvoir créer une SNC. Autrement dit, les associés doivent avoir une confiance sans faille et collaborer étroitement pour assurer le développement de la société. Malgré cette relation qui peut s’avérer complexe dans la pratique, il s’agit aussi d’une spécificité qui peut devenir une véritable force pour les associés et la société. En ce sens, cette cohésion et confiance apportera de la stabilité au sein de l’organisation. Ainsi, toutes les décisions majeures concernant la société SNC doivent être prises à l’unanimité par tous les associés. D’ailleurs, les statuts de la SNC et son application sont fortement encadrés par la loi. En outre, la création d’une SNC est surtout recommandée pour des entrepreneurs qui se connaissent et se font confiance. Il est également préférable de se lancer dans la création de ce type de société si on a la même vision et un niveau d’engagement commun, sur le long terme. Enfin, il faut noter que généralement, les statuts d’une SNC ne prévoient pas de capital social variable. Les mouvements enregistrés dans le capital social d’une SNC sont moindres.

Les caractéristiques et spécificités d’une SNC

Pour se lancer dans la création d’une SNC, les associés doivent être au nombre de 2 au minimum. En d’autres termes, on ne peut pas se lancer dans la création de ce type de société en étant associé unique, comme en SASU ou en EURL. Par ailleurs, concernant le nombre maximum d’associés qu’on peut intégrer, le législateur ne prévoit pas de limite. Il faut aussi noter que dans l’organisation et le mode de fonctionnement d’une SNC, tous les associés sont considérés comme les gérants et co-gérants de la société. Cette situation permet d’appliquer la règle d’unanimité dans toutes les décisions qui sont prises au sein de la structure. À noter également que chaque associé endosse le titre de commerçant. Et ceci, qu’on lui assigne la fonction de gérant ou non. Ce qui veut également dire que tous les associés de la SNC doivent être imposés aux obligations associées au titre de commerçant comme :

• L’obligation de s’enregistrer au registre du commerce et des industries RCS,
• La tenue obligatoire d’un système comptable,
• L’application du droit commercial et des différentes démarches collectives.

Il faut noter dans ce cas que les associés d’une SNC ont des responsabilités qui vont au-delà de leurs apports dans le capital social de la société.

Avantages et inconvénients du statut juridique SNC

La SNC, quels avantages ?

Connaitre les avantages qu’offre un statut juridique est indispensable avant de le choisir. C’est le cas ici concernant la société en nom collectif. Pour vous donner une idée, voici les points d’intérêt que cette structure représente.

Pas de montant minimum exigé concernant le capital social d’une SNC

Comme la plupart des formes juridiques qu’on a sur le marché, on ne demande aucun montant plancher aux associés d’une SNC pour constituer le capital social. En ce sens, il suffit d’un euro pour créer la société et attester le dépôt du capital social de l’entreprise. Par ailleurs, les associés peuvent aussi déposer un capital avec un montant plus conséquent. Dans ce cas, il est possible de faire le dépôt du capital en s’étalant dans le temps. En SNC, les associés ne sont pas obligés de débloquer le fonds lors de la phase de création de la société.

La SNC, une structure stable

Comme mentionner dans les caractéristiques d’une SNC, cette structure ne présente aucun mouvement majeur dans son capital social au cours de son existence. Mais également, étant donné que tous les associés sont considérés comme des gérants et des commerçants, on a beaucoup de stabilité dans son mode de gestion. De plus, toutes les décisions concernant la société doivent être validées à l’unanimité avant leurs applications.

Des obligations comptables et en administratives plus légères

Comparées à d’autres statuts juridiques, on constate que les obligations administratives pour une SNC sont moins contraignantes. En ce sens, dans la pratique et les principes de gestion, les associés doivent être prudents. La responsabilité des associés est définie comme solidaire. Mais également, les associés ont des responsabilités illimitées. Ainsi, en cas de décisions non réfléchies et inappropriées, cela peut mettre en danger le patrimoine personnel de l’associé. Mais également, la SNC n’est pas tenue d’être transparente concernant ses comptes. Elle n’a pas à remplir de déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Une démarche simplifiée lors de la création de la société

On peur procéder à la création d’une SNC en suivant la procédure classique. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à suivre les étapes demandées sur le guichet unique du site de l’INPI. On vous détaillera plus tard dans cet article cette démarche. Il est également possible d’établir un acte sous seing privé pour réaliser la démarche de création d’une SNC.

SNC, quels inconvénients ?

L’un des inconvénients majeurs d’une SNC se situe au niveau des responsabilités des associés. En effet, étant solidaires, les associés doivent tout décider ensemble. Ainsi, les conséquences de ces décisions toucheront l’ensemble des associés, qu’elles soient négatives ou positives. Mais aussi, contrairement à une SAS ou une SARL, les associés ont une responsabilité illimitée. Ce qui veut dire que leurs avoirs personnels peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers de la société, en cas de dettes. De plus, on ne peut pas céder librement les parts sociales détenues au sein d’une société en nom collectif SNC. Si vous souhaitez sortir de la société et procéder à la cession de vos parts sociales, il faudra avoir l’approbation de tous les associés. Certes, cela constitue un avantage majeur. Par contre, cette situation peut aussi mener à des conflits au niveau de la relation entre les associés et bloquer les activités de la société.

Fiscalité d’une société en nom collectif, ce qu’il faut savoir

Création d’une société en nom collectif : la démarche à considérer

Des étapes indispensables sont à considérer dans la démarche de création d’une SNC et avant de faire la demande d’immatriculation via le guichet unique.

Etablir le contrat de société

Il s’agit des statuts de la société en nom collectif. Ce contrat va définir le mode fonctionnement de la société et inclure le principe solidaire des associés ainsi que l’unanimité dans la prise de décision. Il va aussi permettre de présenter l’identité de l’entreprise comme :

• Son siège social,
• La forme juridique. La SNC est une société liant les associés indéfiniment et solidairement,
• La dénomination sociale de la société,
• La durée d’existence de la société qui est de 99 ans extensibles,

On y mentionnera également le montant du capital social ainsi que la répartition des parts sociales et les modalités de cession de ces parts sociales.

Réaliser les apports dans le capital de la SNC

Chaque associé doit faire un apport en nature ou en numéraire pour intégrer la société en nom collectif. Il faudra ensuite, déposer ce capital sur le compte bancaire de la société. Par ailleurs, en cas d’apports en nature d’une valeur de 30k euros ou plus, cela nécessite l’accompagnement d’un commissaire aux apports pour son évaluation.

Enregistrer les statuts ou contrat de société

Une fois le contrat de société établi, on doit procéder à son enregistrement au niveau du service des impôts du département. Cela permet de formaliser l’existence de la société en nom collectif. Il va aussi aider l’administration fiscale à procéder au recouvrement y afférent.

Réaliser une publication d’annonce légale pour faire connaitre la création de la société

Cela doit être fait dans un journal d’annonces légales.

Immatriculer la société en nom collectif SNC

Cette démarche va s’effectuer via le site en ligne de l’INPI, au guichet unique. La demande d’immatriculation s’adressera au greffe du tribunal du commerce et permet de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés RCS. Ensuite, la société pourra avoir son numéro Siret qui va permettre son identification au niveau des autorités fiscales compétentes.

Quid de la fiscalité d’une SNC ou société en nom collectif ?

Le régime fiscal associé à une société en nom collectif

Le principe d’imposition d’une société en nom collectif est appelé transparent. En ce sens, l’entreprise SNC n’est pas directement soumise à une imposition. L’imposition touchera directement les associés à travers l’impôt sur le revenu ou IR. Par contre, l’application de cet impôt sur le revenu se fera directement sur les bénéfices réalisés par la société et distribuables pour les associés. Ainsi, il revient à chaque associé de la société en collectif SNC d’assurer la déclaration de ses impôts sur le revenu. Cela va se baser sur la répartition des bénéfices et qu’il perçoit au niveau de la société, et calculer en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient. Par ailleurs, les bénéfices que la société en nom collectif dégage seront considérés comme des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Mais il est aussi possible de les déclarer en BNC ou bénéfices non commerciaux. Cela va dépendre de l’activité principale de la société. À noter que les associés de la société en nom collectif SNC ont aussi la possibilité d’opter pour l’IS ou impôt sur les sociétés pour le régime d’imposition. Dans ce cas, au lieu du principe de transparence, la société sera considérée comme société opaque. Cependant, il lui sera possible de revenir à l’impôt sur le revenu après 5 années d’exercice. Une fois ces 5 années dépassées, elle ne pourra plus opter pour l’IR.

Le régime social des gérants de la société en nom collectif SNC

Étant donné que les associés de la société en nom collectif sont des commerçants, ils sont enregistrés au régime des indépendants. Cela vaut aussi bien pour les associés gérants que non-gérants. En ce sens, cesdits associés seront affiliés à la sécurité sociale réservée aux travailleurs non-salariés ou TNS. Par ailleurs, si les associés décident d’engager un gérant externe, il sera affilié à un autre régime social. En effet, il devra être enregistré comme assimilé salarié et pourra cotiser au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, ce gérant va bénéficier d’une couverture sociale complète comme les autres salariés. Cependant, il ne pourra pas prétendre à une indemnité de chômage.