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Création d’entreprise : les étapes à suivre pour demander l’ACCRE


L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) est une aide de l’État favorisant la création de société. Économie non négligeable pour l’entrepreneur débutant, elle permet de bénéficier soit d’une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois, soit d’une réduction de celles-ci pendant les 3 premières années d’activité de l’entreprise.

aide création entreprise

Les conditions pour obtenir l’ACCRE

Demande d’ACCRE : conditions à remplir par les particuliers

La liste des personnes éligibles à l’ACCRE est la suivante :
  • Les demandeurs d’emploi dans plusieurs situations :
    • Personne inscrite à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
    • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par Pôle Emploi ;
    • Personne de moins de 30 ans non indemnisée par Pôle Emploi ou reconnue handicapée.
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • Jeune de 18 à 26 ans
  • Titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
  • Personne licenciée ou salariée d’une entreprise en difficulté (liquidation, redressement) reprenant cette entreprise
  • Personne s’implantant dans une zone urbaine sensible
  • Bénéficiaire du complément libre choix d’activité
Enfin, dernier point important, le demandeur ne doit pas avoir été déjà bénéficiaire de l’ACCRE durant les 3 dernières années. Il faut donc attendre la fin de ce délai pour présenter une nouvelle demande.

ACCRE : condition spécifique en cas d’exercice en société

Dans le cas d’une société (EURL/SARL, SAS/SASU, …), une condition supplémentaire est requise. La personne demandant l’ACCRE doit détenir le contrôle de la société pendant au moins 2 ans. Au choix, cela signifie donc qu’il faut :
  • Posséder au moins 35 % de la société à titre personnel et plus de 50 % avec sa famille (conjoint, pacsé, etc.) ;
  • Le demandeur doit être dirigeant et détenir à lui seul ou avec sa famille au moins 1/3 du capital dont 25 % au moins à titre personnel. Aucun autre associé hors de sa famille ne doit posséder plus de 50 % du capital ;
  • En cas de plusieurs détenteurs : ils doivent détenir plus de 50 % du capital de la société. L’un d’eux doit être dirigeant. Chaque demandeur doit disposer d’une part du capital équivalente à au moins 10 % de la part détenue par l’actionnaire principal.
À noter que dans le cas d’une SASU, si le dirigeant est salarié, la demande d’ACCRE s’avère intéressante. En effet, il relève du régime général de la sécurité sociale et doit payer des cotisations sociales. En revanche, si le dirigeant de la SASU est bénévole, il n’y aucun intérêt à demander cette aide car aucune charge sociale n’est due en l’absence de rémunération.

Enfin, information importante à retenir, dès janvier 2019, l’ACCRE devrait être étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise qui bénéficieront ainsi d’une « année blanche » de cotisations sous conditions de revenus. Voilà qui devrait encourager tous les entrepreneurs à se lancer !

Création d’entreprise : l’exonération de cotisations sociales

Quelles sont les cotisations sociales concernées par l’ACCRE ?

L’aide concerne les cotisations sociales suivantes : maladie, maternité, veuvage, décès, invalidité, famille et retraite de base.

Sont donc exclues : la CSG et CRDS, le risque accident du travail, la retraite complémentaire, la formation professionnelle, la cotisation au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement transport. Il faudra donc continuer à les payer si vous en êtes redevables.

Les exonérations pour les sociétés (EURL, SASU, etc.)

Pour les sociétés, l’ACCRE accorde le bénéfice d’une exonération de cotisations pendant 12 mois.

 Le calcul de l’exonération dépend de la date de création de votre entreprise. Deux situations sont possibles :
  • Création d’entreprise avant 1er janvier 2017 : L’exonération est plafonnée au montant de la rémunération. Elle ne s’applique donc qu’à la rémunération n’excédant pas 120 % du SMIC en vigueur pendant l’année en cours (soit pour 2016, 21 119 €) ;
  • Création d’entreprise à partir du 1er janvier 2017 : Un nouveau calcul a été mis en place en se fondant sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond annuel atteint 39 732 € en 2018. Ainsi :
  • Exonération totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (moins de 29 779 €) ;
  • Si la rémunération dépasse 75 % de ce plafond tout en restant en dessous du plafond, l’exonération est alors dégressive (entre 29 779 € et 39 732 €) ;
  • En revanche, l’exonération est nulle si la rémunération est égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

ACCRE : la situation spécifique du micro-entrepreneur

 L’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction des cotisations sociales pendant une période de 36 mois. Cette réduction dépend de la nature de son activité.
  • Activité de vente de biens et marchandises : Vous payerez des cotisations sociales à hauteur de 3,2 % du chiffre d’affaires la première année, de 6,4 % du CA la deuxième année et de 9,5 % du CA la troisième année.
  • Activité de prestations de services (BIC et BNC) et activités libérales : Les cotisations sociales sont de 5,5 % du chiffre d’affaires la première année, de 11,5 % du CA la deuxième année et de 16,5 % du CA la troisième année.
A noter : L’année commence à la date de début de votre activité. La première année s’étend jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début de l’activité. Puis, la deuxième année comporte les 4 trimestres suivants. C’est la même chose pour la troisième année.

Comment faire une demande d’ACCRE ?

La demande doit être faite au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Contact-Factory vous propose de créer votre entreprise et se charge de toutes les formalités d’immatriculation. Contract-Factory prépare et transmet gratuitement votre demande d’ACCRE au CFE.

La demande peut aussi être réalisée dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise.

Elle doit être envoyée au CFE dont vous dépendez avec le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa 13584*02) et les pièces justificatives requises selon votre situation.

L’URSSAF statue sur votre dossier dans un délai d’un mois. Vous recevrez un courrier vous informant de la décision d’acceptation ou de rejet de l’aide. En cas de rejet, la décision doit être motivée et il est possible de la contester.

 
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