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Extrait KBIS - 10 questions fréquentes suite à la création de sa société


Après avoir obtenu votre extrait KBIS, souvent quelques questions restent en suspends, nous vous proposons de répondre à vos 10 questions les plus fréquentes.
extrait Kbis 1/ Qu'est ce qu'un Kbis ?Il s'agit de l'abréviation de "extrait type K-bis du Registre du Commerce et des sociétés (RCS)"

Le Kbis  est la « carte d'identité » de l'entreprise. Il lui permet d'attester de son existence et précise ses caractéristiques principales : nom et adresse de la société, identité des dirigeants, activités principales...

L'obtention d'un extrait Kbis est conditionné à l'enregistrement préalable de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, généralement au greffe du Tribunal de Commerce.

2/ Comment obtenir un extrait KBIS ?

Pour obtenir un extrait KBIS il faut créer une société (par exemple une SAS , SASU, SARL, EURL, SCI...).

Pour créer une société vous devrez au préalable préparer des statuts,  plusieurs documents juridique annexes,  faire publier une annonce dans un journal d'annonce légale, et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce (ou au CFE compétent).

Vous pouvez réaliser toutes ces démarches en ligne et obtenir votre extrait KBIS en 48h grâce au site web : contract-factory.com

3/ Que faire si mon numéro de RCS n’apparaît pas sur mon Kbis ?

Pas de panique, il est fréquent que le premier Kbis porte la mention "numéro : en cours d'attribution" .

Cela signifie que le greffe a validé votre immatriculation au RCS mais que l'INSEE a pris plus de temps pour fournir un numéro SIREN.

Pour obtenir votre Kbis avec numéro de SIREN, 2 solutions :
  1. Allez sur le site infogreffe (https://www.infogreffe.fr), le numéro SIREN apparaît dans les jours qui suivent votre immatriculation*.  Vous pourrez commander en ligne un Kbis mis à jour (3,70€ ttc),
  2.  S’il n’y a pas d’urgence particulière, dans les 15 jours suivants l’immatriculation, vous recevrez une version papier du Kbis.  Le Kbis mentionnera vos numéros SIREN et SIRET.
(*) infogreffe se réinitialise une fois par jour à minuit

Si vous n'avez pas reçu votre numéro de SIRET lors de l’envoi de votre Kbis papier, il vous suffit d’aller sur le site d’infogreffe.

Le numéro de SIRET (à 14 chiffres) sera disponible quelques  jours après votre immatriculation sur le site, il vous suffira de télécharger votre Kbis.

4/ Pourquoi je ne reçois aucun courriers à l’adresse que j’ai mentionnée ?

Dès que votre société est en cours d'immatriculation, il vous faut veiller à mettre le nom de votre société sur la boîte aux lettres.

Tous les documents officiels seront envoyés au nom et à l'adresse de la société tels qu'ils sont précisés sur le Kbis (et vos statuts).

5/ Quel est la différence entre numéro de SIREN et SIRET ?

Le SIREN est composé des 9 chiffres. Il est également appelé numéro RCS. Il apparaît sur le Kbis

Le SIREN est attribué à toute personne juridique, physique ou morale, par l'INSEE sur demande des centres de formalité des entreprises (CFE).

Le SIRET est quant à lui un identifiant  de 14 chiffres.

Les 9 premiers chiffres représentent le SIREN. Les 5 derniers  chiffres représentent quant à eux le Numéro Interne de Classement (NIC). Ils servent à identifier chaque établissement d'une entreprise.
Conclusion : SIREN + NIC = SIRET

6/ Est-ce que les informations du Kbis sont publiques ?

Les informations du Kbis et les statuts de votre société sont des données publiques.

Les informations principales sont fournies gratuitement par de nombreux sites web.

Toute personne souhaitant des informations sur votre entreprise peut y accéder en se rendant simplement sur le site d'infogreffe, et en commandant un Kbis ou les statuts de votre entreprise.

7/ Je reçois un courrier pour payer des frais supplémentaires. Dois-je les payer?

Suite à votre immatriculation au RCS, vous risquez de recevoir des courriers vous réclamant le paiement de frais d'inscription supplémentaire sur des annuaires ou des "registres" de sociétés.

Attention les information contenues dans le Kbis sont publiques. Après l’immatriculation d’une société, les arnaques sont nombreuses !

Une fois votre immatriculation faite auprès du RCS, il n’y a plus de frais de greffe (ou RCS) à payer pour être immatriculé. Toutefois certaines activités telles que les activités artisanales nécessitent des inscriptions complémentaires qui peuvent être payantes.

Si vous recevez un courrier de ce type, avant de payer demandez conseil à votre comptable ou contactez nous.

8/ Les démarches à faire après l'obtention de mon KBIS

a) Vous effectuez une demande d’ACCRE mais vous n’avez pas de nouvelle depuis 15 jours du CFE ?

Lors de votre immatriculation si vous avez soumis une demande d’ACCRE , elle a été transmise au greffe.

Le greffe la fait suivre au CFE (CCI ou CMA selon les cas) qui lui même la transfert à l’URSSAF. 

Le délai moyen de traitement est de 20 jours. Si passé ce délai vous êtes sans réponse de l'URSSAF , n'hésitez pas à les relancer pour savoir où en est votre dossier.

Attention : pour être valable une demande d'ACCRE doit être déposée dans les 30 jours maximum qui suivent l'immatriculation de la société

b) Comment recevoir mon numéro de TVA ?

Dans les jours qui suivent votre immatriculation, le CFE (centre des formalités des entreprises) transmet votre dossier au Service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous avez choisi d'être soumis à la TVA, vous recevez de leur part un courrier avec votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si dans les jours qui suivent votre immatriculation, vous n'avez pas reçu un courrier du service des impôts avec votre numéro de TVA, pensez à appeler le service des impôts des entreprises (SIE)

9/ Que signifient les mentions suspensives en fin de Kbis ?

Si vous voyez apparaître en fin de Kbis une mention "observation et renseignement complémentaire", cela signifie que votre activité nécessite d'effectuer des démarches complémentaires.

La mention suspensive la plus courante étant l'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) si votre activité est artisanale.

C'est également le cas pour les sociétés de transport, VTC, Taxi, services de sécurités..

10/ Comment recevoir des statuts certifiés?

Depuis juillet 2015, l'enregistrement des statuts par les services des impôts ( préalablement à l'immatriculation) , n'est plus nécessaire. Le CFE transmet directement aux impôts une copie des statuts de la société pour information après l'immatriculation.

S'il vous est demandée une copie certifiée des statuts, le dirigeant de la société (gérant ou président) doit en faire une photocopie (à partir des originaux qu'il aura conservés) est ajouter à la main sur la première page "Certifié conforme à l'original" , dater et signer.

Il est également possible de commander la copie déposée au greffe via le site infogreffe.fr (elle ne comporte aucune mention d'enregistrement par le greffe).
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