Documents juridiques pour les professionnels

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

Des conditions générales de vente bien rédigées sont un gage de sérieux et de professionnalisme pour votre entreprise, mais également un moyen de sécuriser vos échanges commerciaux avec vos clients. En y précisant les conditions de vente, le barème de prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, vous vous protégez contre les retards de paiement et les factures impayées.

Vos conditions générales de vente vous engagent en tant que professionnel et doivent être rédigées de façon adaptée à votre entreprise et votre secteur d’activité.

Sachez également que communiquer ses conditions générales de vente constitue une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut vous coûter jusqu’à 15 000€ d’amende.

Faut-il obligatoirement établir un contrat de vente de biens ?

Le contrat de vente de biens est le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente d’un objet mobilier. Pour être en règle, il doit remplir certaines conditions :

• Le vendeur et l’acheteur doivent signer le contrat de vente en connaissance de cause et librement ;
• Les deux parties doivent être légalement responsables, c’est-à-dire majeures et libres de toute tutelle ;
• Le bien concerné par la vente doit être déterminée ou déterminable, faire partie des biens du commerce et être la propriété pleine et entière du vendeur ;
• Le prix doit être déterminé entre les deux parties et être précis, objectif et sérieux.

Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de vente de biens pour des transactions dont le montant ne dépasse pas 1 500€ : le contrat est alors le plus souvent oral. En revanche, si le prix de la vente est supérieur à 1 500€, la loi vous oblige à conclure un contrat écrit et signé par les deux parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service encadre la relation entre le prestataire et son client et peut s’appliquer à de nombreux secteurs d’activité : services informatiques, services à la personne (aide à domicile, assistance médicale, etc.), conseils, logistique, services financiers, etc. Faire appel à un prestataire de service permet de bénéficier de l’expertise d’un spécialiste d’un domaine précis. Le contrat de prestation de service s’adapte à chaque situation et à chaque client (durée de la mission, modalités d’exécution de la mission, tarifs proposés, clauses spécifiques, etc.), et définit les obligations de chacun :

• Les obligations du prestataire (obligation de moyen et/ou de résultat) ;
• Les obligations du client (règlement du prix de la prestation dans les conditions prévues, mise à disposition de moyens et d’informations nécessaires au prestataire pour la bonne réalisation de la prestation).

Établir un contrat de prestation de service précis et adapté permet de protéger le prestataire comme le client, et de sécuriser leurs relations professionnelles. En cas de litige, il devient le document de référence pour établir les responsabilités de chacun (délais non respectés par exemple).

Quelles différences entre les CGV classiques et les CGV pour le e-commerce ?

Les CGV spécifiques au e-commerce sont plus contraignantes que les CGV classiques et obligent le e-commerçant à communiquer plus d’informations à ses clients. Outre les conditions de vente, le barème de prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement détaillés dans les CGV classiques, les sites de vente en ligne (qui s’apparente à la vente à distance) doivent ainsi préciser :

• Les délais de livraison du produit ou du service ;
• Le délai de rétractation qui est de 14 jours dans le cadre d’une vente à distance (c’est-à-dire par Internet ou par correspondance) d’après article L121-20 du Code de la consommation et la loi Hamon du 13 mai 2014 ;
• Le délai de remboursement (14 jours après la rétractation du client) ;
• Les modalités de retour du produit.

Comment être en règle avec le RGPD en matière de confidentialité des données ?

Depuis Mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) oblige les entreprises à respecter certaines pratiques en matière de protection des données de leurs clients. Les données des clients (adresse mail, numéro de téléphone, etc.) ne peuvent plus être utilisées sans le consentement de ces derniers. Les clients doivent désormais être informés de la politique de confidentialité appliquée par l’entreprise et l’accepter avant toute transaction. Il convient donc de rédiger une politique de confidentialité détaillée et précise pour être en règle avec le RGPD. Vous devez obligatoirement y préciser :

• Les coordonnées de l’entreprise, ainsi que celles de l’éditeur du site et de l’hébergeur ;
• Le type de données récoltées lors de l’inscription ou d’une commande sur votre site internet (nom, prénom, email, téléphone, adresse, etc.) ;
• La raison de la collecte des données : newsletters, facturation, suivi du comportement de l’utilisateur sur le site internet, etc ;
• La durée de conservation des données ;
• Les mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données ;
• Les modalités de consultation, de modification ou de suppression des données par les clients et utilisateurs.

Ces informations doivent figurer sur votre site internet (page de politique de confidentialité). Cela vous permet à la fois d’être en règle par rapport au RGPD et à la CNIL et de mettre vos clients en confiance sur le respect de leurs données personnelles.